Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 15
[…] alinéa de l'article L . 4424-15 du code général des collectivités territoriales, la référence : « de l'article L. 121-9 » est remplacée par les références : « des articles L. 121-9 et L. 121-9 -1 ». L'article L. 121 -10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art.L. 121 -10. […] insérés onze articles L . 122-1-5 à L […]
Lire la suite…[…] 68-01-01-02-02-005 […] — le zonage est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les équilibres entre l'ouverture à l'urbanisation et les espaces naturels et la préservation de la biodiversité ne sont pas assurés conformément à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ; […] — il n'y a pas eu de débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) en violation de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'il reçoit la décision d'une commune, […] les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national au sens des articles L. 121-9 et L. 121-9-1, […]
[…] D'autre part, selon l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, anciennement codifié à l'article L. 121-9-1 puis, encore antérieurement, à l'article L. 121-12 de ce code, les opérations d'intérêt national sont qualifiées comme telles par décret en Conseil d'Etat. L'article R. 102-3 du même code, qui tient lieu de ce décret en Conseil d'Etat, anciennement codifié à l'article R. 121-4-1 de ce code, compte, parmi les opérations d'intérêt national, dans ses rédactions successives, les travaux relatifs aux agglomérations nouvelles régies par le livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. […] 9. […]
[…] 68-01-01-01-01-05 […] que l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme a été méconnu, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme : « Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L. 121-1 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 121-9 du même code : « Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, […] qu'aux termes de l'article L. 141-3 du même code : « La modernisation et le développement du quartier d'affaires de La Défense présentent un caractère d'intérêt national. […] qu'aux termes de l'article R. 121-4-1 dudit code : « Sont opérations d'intérêt national, au sens de l'article L. 121-9-1, […]
[…] plan d'aménagement et de développement durable de Corse prend en compte les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux conditions fixées aux articles L. 121-9 et L. 121-9 -1 du code de l'urbanisme et comporte, le cas échéant […] Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme (entrée en vigueur le 1er janvier 2016) - Article 9 4° L'article L . 4424- 9 […]
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