Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale
Article L122-1-12 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 2011
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)
Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte :
― les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et services publics ;
― les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux lorsqu'ils existent.
Ils sont compatibles avec :
― les directives de protection et de mise en valeur des paysages ;
― les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ;
― les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ;
― les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code.
Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier est, si nécessaire, rendu compatible dans un délai de trois ans.
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Décisions • 8
[…] 12. Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1-2 du code de l'urbanisme en vigueur à la date d'approbation du SCoT : « Le rapport de présentation (…) décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L. 122-1-12 et L. 122-1-13, avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte » ; […]
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 333-13 du code de l'environnement : « En application de l'article L. 333-1, doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte, notamment, […] les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les cartes communales, dans les conditions prévues par les articles L. 111-1-1, L. 122-1-12, L. 123-1-9 et L. 124-2 du code de l'urbanisme. » ; que si les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué méconnaît les orientations de la Charte du parc naturel régional dès lors que les signataires de celle-ci se sont engagés à n'y implanter aucun centre de stockage et de déchets nucléaires, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 26 février 2015, n° 1300941
[…] que, d'autre part, si le SCoT est tenu, en application de l'article L. 122-1-12 du code de l'urbanisme, de prendre en compte le plan de protection de l'atmosphère établi par le préfet, celui-ci ne peut être opposable à une collectivité dont le territoire n'est pas dans le périmètre du PPA ; que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur la spécificité du territoire de la requérante, […]
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