Entrée en vigueur le 20 janvier 2013
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)
Modifié par : LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 22
Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, le document d'orientation et d'objectifs détermine les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers. Il définit les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques.
Le document d'orientation et d'objectifs assure la cohérence d'ensemble des orientations arrêtées dans ces différents domaines.
Il résulte des articles L.111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L. 142-1 du même code, et des articles L. 121-1 et L. 122-1-4 de ce code, abrogés par l'ordonnance n° 2015-1174, qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale (SCOT) peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les plans locaux d'urbanisme (PLU) sont soumis à une simple obligation de comptabilité avec ces orientations et objectifs.
Lire la suite…Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et dont la teneur a été reprise à l'actuel article L. 142-1 du même code, les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale ; qu'aux termes de l'article L. 121-1 de ce code, […]
Lire la suite…[…] 4. […] En second lieu, en vertu de l'article L. 111-1-1, alors en vigueur, du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'actuel article L. 142-1 du même code, les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale. Aux termes de l'article L. 121-1, […] et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. « . L'article L. 122-1-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose : » Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, […]
[…] Il résulte des dispositions de l'article L . 1511- 4 du même code que le dossier de cette évaluation est joint au dossier de l'enquête publique et de celles de l'article R. 1511- 1 que constituent de grands projets d'infrastructures de transport au sens de l'article L . 1511-2 les projets, […] du 6° du tableau annexé à l'article R. 122 -2 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article L. 122 […]
[…] de cohérence territoriale par délibération de l'établissement public prévu à l'article L. 122 - 4 du code de l'urbanisme . […] qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 122 -3 du code de l'urbanisme : « Le document graphique du document d'aménagement commercial doit permettre d'identifier les terrains situés dans les zones d'aménagement commercial délimitées en application de l'article L. 122-1 -9 » ; […] ainsi que le prévoit l'article L. 122-1-4 […]
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et dont la teneur a été reprise à l'actuel article L. 142-1 du même code, les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale ; qu'aux termes de l'article L. 121-1 de ce code, […]
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