Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 3
Dans un principe de gestion économe du sol, le document d'orientation et d'objectifs fixe les orientations et les objectifs en matière de :
1° Développement économique et d'activités, en intégrant les enjeux d'économie circulaire et en visant une répartition équilibrée entre les territoires ;
2° Préservation et développement d'une activité agricole respectant les sols ainsi que l'environnement et tenant compte des besoins alimentaires ;
3° Localisations préférentielles des commerces dans les polarités existantes et à proximité des lieux de vie, des secteurs de revitalisation des centres-villes, des transports et préservation environnementale, paysagère et architecturale des entrées de villes.
Si la Cour censure 4 des 10 UNT qui étaient prévus par le SCOT, elle revient sur l'annulation totale du document en considérant, notamment, que l'évaluation environnementale était suffisante et que le document d'orientation et d'objectif (DOO) et le rapport de présentation respectaient les objectifs du projet d'aménagement et de développement durable en application de l'article L.141-5 du Code de l'Urbanisme. La Cour rend une décision particulièrement motivée et objectivée au regard des éléments du dossier que le cabinet CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES avait porté.
Lire la suite…la Charte de l'environnement ainsi qu'à l'objectif de développement durable inscrit au considérant 7 et à l'article 6 de la Charte de l'environnement ainsi qu'à l'article L110-1 du Code de l'environnement. […] La dissuasion légale au renouvellement prématuré d'un bien – par la lutte contre la pratique délibérée visant à réduire sa durée de vie ou d'usage – contribue à l'objectif d'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles. 27 Article L110-1, II, 7°, […] article D541-330 et s., Code de l'environnement. 31 Article L541-1, I, […] Notons la suppression du terme « consommation » substitué par (...) 46 Article L141-5, Code de l'urbanisme. 47 Article L141-10, Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Contrairement à ce que soutiennent la LPO PACA et la SAPN-FNE 05, le tribunal administratif de Marseille, […] 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, […] les représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport, les représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ainsi que des associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite sont consultés, à leur demande […] Aux termes de l'article L. 141-5 du même code : » Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, […]
[…] articles R. 141-8 et R. 141-10 du code de l'urbanisme ; […] l'article L. 104-3 du code de l'urbanisme prévoit en effet que l'évolution des SCOT qui est susceptible d'avoir des effets notables sur l'environnement doit donner lieu à une évaluation environnementale ou à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration ; […] il existe des contradictions entre les documents du SCOT en méconnaissance des articles L. 141-4 et L. 141-5 du code de l'urbanisme : le projet d'aménagement et de développement durable prévoit que la commune de Saint-Tropez doit concentrer une part importante du développement du golfe alors qu'en incluant presque l'ensemble du territoire de la commune dans les espaces proches du rivage, […] 5.
[…] - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 141-5 du code de l'urbanisme dès lors que le document d'orientation et d'objectif n'est pas en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables. […] 5. […] Aux termes de l'article L. 143-29 du code de l'urbanisme : « Le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 envisage des changements portant sur : / 1° Les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; / 2° Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs prises en application des articles L. 141-6 et L. 141-10 ; […]
Par ailleurs, elle estime que les UTN prévues par le DOO respectent le PADD (et donc l'article L. 141-5 du Code de l'urbanisme). Cependant, elle va ensuite estimer que quatre UTN ne respectent pas la vulnérabilité de l'espace montagnard et la qualité des sites et des grands équilibre naturels (article L. 122-15 du même code). […] De plus, l'article L. 101-2 du Code de l'urbanisme étant très fourni, elle se réfère uniquement à l'objectif de diversité des fonctions urbaines et rurales ce qui semble assez inédit et réducteur. […]
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