Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 3
Dans un principe de gestion économe du sol, le document d'orientation et d'objectifs fixe les orientations et les objectifs en matière de :
1° Développement économique et d'activités, en intégrant les enjeux d'économie circulaire et en visant une répartition équilibrée entre les territoires ;
2° Préservation et développement d'une activité agricole respectant les sols ainsi que l'environnement et tenant compte des besoins alimentaires ;
3° Localisations préférentielles des commerces dans les polarités existantes et à proximité des lieux de vie, des secteurs de revitalisation des centres-villes, des transports et préservation environnementale, paysagère et architecturale des entrées de villes.
Si la Cour censure 4 des 10 UNT qui étaient prévus par le SCOT, elle revient sur l'annulation totale du document en considérant, notamment, que l'évaluation environnementale était suffisante et que le document d'orientation et d'objectif (DOO) et le rapport de présentation respectaient les objectifs du projet d'aménagement et de développement durable en application de l'article L.141-5 du Code de l'Urbanisme. La Cour rend une décision particulièrement motivée et objectivée au regard des éléments du dossier que le cabinet CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES avait porté.
Lire la suite…la Charte de l'environnement ainsi qu'à l'objectif de développement durable inscrit au considérant 7 et à l'article 6 de la Charte de l'environnement ainsi qu'à l'article L110-1 du Code de l'environnement. […] La dissuasion légale au renouvellement prématuré d'un bien – par la lutte contre la pratique délibérée visant à réduire sa durée de vie ou d'usage – contribue à l'objectif d'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles. 27 Article L110-1, II, 7°, […] article D541-330 et s., Code de l'environnement. 31 Article L541-1, I, […] Notons la suppression du terme « consommation » substitué par (...) 46 Article L141-5, Code de l'urbanisme. 47 Article L141-10, Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L . 131-4 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale () ». […] Aux termes de l'article L. 141-5 du même code : » Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, […] agricoles et forestiers. / Il assure la cohérence d'ensemble des orientations arrêtées dans ces différents domaines. « . L'article L. 141 -12 dispose : » Le document d'orientation et d'objectifs définit les objectifs et les principes de la politique de […]
[…] le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne la réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 141 -10 du code de l'urbanisme du fait de l'absence d'explication des motifs des changements du SCOT s'agissant de la délimitation des espaces proches du rivage et de l'ampleur de leur extension dans la note de présentation ; […] il existe des contradictions entre les documents du SCOT en méconnaissance des articles L. 141 -4 et L. 141-5 du code de l'urbanisme : le projet d'aménagement et de développement durable prévoit que la commune de Saint-Tropez doit concentrer une […]
[…] - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 141-5 du code de l'urbanisme dès lors que le document d'orientation et d'objectif n'est pas en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables. […] N° 1901898 5 que Bain-de-Bretagne, des vues aériennes, […] La circonstance que ces données quantitatives des surfaces foncières disponibles correspondent pour certaines d'entre elles à la contenance de réserves foncières existantes ou en cours de constitution n'est pas de nature à leur retirer le caractère d'un objectif chiffré au sens de l'article L. 141-6 du code de l'urbanisme. […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme :
Par ailleurs, elle estime que les UTN prévues par le DOO respectent le PADD (et donc l'article L. 141-5 du Code de l'urbanisme). Cependant, elle va ensuite estimer que quatre UTN ne respectent pas la vulnérabilité de l'espace montagnard et la qualité des sites et des grands équilibre naturels (article L. 122-15 du même code). […] De plus, l'article L. 101-2 du Code de l'urbanisme étant très fourni, elle se réfère uniquement à l'objectif de diversité des fonctions urbaines et rurales ce qui semble assez inédit et réducteur. […]
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