Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (V)
Le projet d'aménagement et de développement durables fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de qualité paysagère, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation et de mise en valeur des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques. En matière de déplacements, ces objectifs intègrent une approche qualitative prenant en compte les temps de déplacement.
Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale recouvre en tout ou partie celui d'un pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté préfectoral, le projet d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale prend en compte la charte de développement du pays.
L111-1-1 (M) Article 37 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. L121-10 (M) Article 38 I. - Dans les communes qui ont prescrit l'élaboration d'un plan d'occupation des sols, il est fait application des articles L. 124-4 et L. 111-1-3 du code de l'urbanisme ainsi rédigés : Art. L. 124-4 - Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. Art. […] L121-2 (M) Article 41 a modifié les dispositions suivantes Article 42 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. L122-1-1 (M) Article 43 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […]
Lire la suite…[…] l'enquête publique et de celles de l'article R. 1511- 1 que constituent de grands projets d'infrastructures de transport au sens de l'article L . 1511-2 les projets, […] du 6° du tableau annexé à l'article R. 122 -2 du code de l'environnement, […] sont soumis à une étude d'impact de façon systématique certaines catégories de routes ainsi que « d) Toutes autres routes d'une longueur égale ou supérieure à 3 kilomètres. ». […] Aux termes de l'article L. 122 […]
[…] à la charge de l'Etat et de la commune d'Etrechet une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; […] en méconnaissance de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme ; […] qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, […] relatif à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale : « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 122-1-3, […] qu'aux termes de l'ancien article R. 122-16 du code de l'urbanisme : « Le schéma directeur ou le schéma de secteur est élaboré conjointement par les services de l'Etat et les communes intéressées ou, […]
[…] — que le PADD contrevient à l'article L. 122-1-3 du code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122 -8 du code de l'urbanisme , […] au département et aux organismes mentionnés à l'article L . 121-4 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 122 -8 du même code, dans sa version alors applicable : « (…) Conformément à l'article L . 112- 3 […]