Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 1
Le document d'orientation et d'objectifs détermine les conditions d'application du projet d'aménagement stratégique. Il définit les orientations générales d'organisation de l'espace, de coordination des politiques publiques et de valorisation des territoires.
L'ensemble de ces orientations s'inscrit dans un objectif de développement équilibré du territoire et des différents espaces, urbains et ruraux, qui le composent. Il repose sur la complémentarité entre :
1° Les activités économiques, artisanales, commerciales, agricoles et forestières ;
2° Une offre de logement et d'habitat renouvelée, l'implantation des grands équipements et services qui structurent le territoire, ainsi que l'organisation des mobilités assurant le lien et la desserte de celui-ci ;
3° Les transitions écologique et énergétique, qui impliquent la lutte contre l'étalement urbain et le réchauffement climatique, l'adaptation et l'atténuation des effets de ce dernier, le développement des énergies renouvelables, ainsi que la prévention des risques naturels, technologiques et miniers, la préservation et la valorisation de la biodiversité, des ressources naturelles, des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que des paysages, dans un objectif d'insertion et de qualité paysagères des différentes activités humaines, notamment des installations de production et de transport des énergies renouvelables.
Le document d'orientation et d'objectifs peut décliner toute autre orientation nécessaire à la traduction du projet d'aménagement stratégique, relevant des objectifs énoncés à l'article L. 101-2 et de la compétence des collectivités publiques en matière d'urbanisme.
L. 141-3, le document d'orientation et d'objectifs peut décliner ces objectifs par secteur géographique, en tenant compte : Dans les PLU/PLUi Dans le PADD L'article L. 151-5, 2ème alinéa du code de l'urbanisme dispose : Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés […] Dans les cartes communales L'article L. 161-3, […]
Lire la suite…Les documents de planification prévus par le Code de l'urbanisme (CU) ont jusqu'à présent favorisé le développement d'espaces monofonctionnels (secteurs résidentiel, d'activités économiques, etc.) répondant à des besoins spécifiques (sécurité, tranquillité, […] plan local d'urbanisme. 8 Art. L.141-4, L151-40 du Code de l'urbanisme. 9 Art. R.151-49 et R.151-50 du Code de l'urbanisme. 10 Art. […] L.111-5 du Code de la construction et de l'habitation. 11 Faisant l'objet de permis de construire. Actualité du droit de l'immobilier : Cet article a été publié dans la Lettre de l'Immobilier de septembre 2019. […]
Lire la suite…[…] il existe des contradictions entre les documents du SCOT en méconnaissance des articles L. 141-4 et L. 141-5 du code de l'urbanisme : le projet d'aménagement et de développement durable prévoit que la commune de Saint-Tropez doit concentrer une part importante du développement du golfe alors qu'en incluant presque l'ensemble du territoire de la commune dans les espaces proches du rivage, […] 4. En troisième lieu, […] en méconnaissance de l'article R. 141-10 du code de l'urbanisme. […] Article 3 : La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez versera la somme de 2 000 euros à la commune de Saint-Tropez en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la délibération attaquée : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ». […] Aux termes de l'article L. 141-4 du même code dans sa version applicable à la date de la délibération attaquée : » Le document d'orientation et d'objectifs détermine les conditions d'application du projet d'aménagement stratégique. […]
[…] en méconnaissance de l'article L. 141-4 du code de l'urbanisme, et sans identifier les secteurs inondables majeurs en méconnaissance des articles L. 101-2, L. 131-1 et L. 141-3 du code de l'urbanisme ; […] en méconnaissance de l'article R. 141-4 du code de l'urbanisme ; […] En onzième lieu, aux termes de l'article L. 219-4 du code de l'environnement : « I. – Doivent être compatibles, […] y compris la transformation des ressources halieutiques, à soutenir les filières locales dont les pratiques sont compatibles avec le respect des milieux marins et sous-marins ainsi que le renouvellement des populations de poissons (page 135) et à encadrer le développement des énergies marines renouvelables (page 141). […]
Dans les PLU/PLUi Dans le PADD L'article L. 151-5, 2ème alinéa du code de l'urbanisme dispose : Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, […]
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