Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (V)
Lorsque le préfet constate, notamment du fait d'un nombre important de demandes de dérogation émises sur le fondement de l'article L. 122-2-1 que l'absence de schéma de cohérence territoriale nuit gravement à la cohérence des politiques publiques d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de développement rural, de transports et de déplacements et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ou conduit à une consommation excessive de l'espace, ou que le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale ne permet pas d'atteindre les objectifs définis au premier alinéa du IV de l'article L. 122-3, il demande aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou aux établissements publics prévus à l'article L. 122-4 et aux communes non membres d'un tel établissement, susceptibles d'être concernés :
1° Soit de déterminer un périmètre de schéma de cohérence territoriale ;
2° Soit de délibérer sur l'extension d'un périmètre existant.
Si les établissements publics de coopération intercommunale et les communes, dans les conditions fixées par le III de l'article L. 122-3, n'ont pas, dans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre du préfet, proposé, selon les cas, la délimitation d'un périmètre de schéma de cohérence territoriale permettant d'atteindre les objectifs définis au premier alinéa du IV du même article ou l'extension du périmètre existant, le préfet arrête, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue par l'article L. 5211-42 du code général des collectivités territoriales, un projet de périmètre.
Cet arrêté dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale et des communes concernés.
[…] 68- 01 - 01 - 01 -03 […] — l'article L.122 - 1 -4 du code de l'urbanisme ne prévoit pas que le document d'orientations générales puisse fixer des prescriptions impératives ; l'article L.122 - 1 - 5 limite le pouvoir de prescription aux éléments qu'il énumère ; […] notamment l'article L.122-5-1 du code de l'urbanisme , […] III. ― Il précise les conditions permettant de […]
[…] – le permis d'aménager modificatif méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; […] représentée par la SCP Nicolau-Malavialle-Gadel-C…, demande à la cour de condamner M. E… à lui verser la somme totale de 107 850 euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et de mettre à la charge de M. E… la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En quatrième lieu, l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme dispose que : « L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, […] Selon l'article L. 122-5-1 du même code : « Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, […]
[…] En second lieu, aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, […] Enfin, aux termes du III de l'article L. 145-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du même code, l'urbanisation en zone de montagne « doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, […] les notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants doivent être interprétées en prenant en compte les critères mentionnés à l'alinéa précédent ». 5. […]