Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par une commune qui n'est ni membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ni membre d'une autorité organisatrice de transports urbains, et qui est située à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants, le maire recueille l'avis de l'autorité organisatrice des transports urbains sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables.
Le présent article n'est pas applicable aux communes situées en Ile-de-France.
[…] autorité organisatrice des transports, sur les orientations de son projet d'aménagement et de développement durable, ce qui n'a pas été fait, en méconnaissance de l'article L. 123-9-1 du code de l'urbanisme ; […] la commune a inexactement appliqué à cet égard les dispositions des articles L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme ; […] 2°) de la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, que l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme dispose que : « Le rapport de présentation : 1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de
[…] 68-01-01 bl […] 1. […] qu'aux termes de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. (…) » ; […] qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, […] qu'aux termes de l'article L. 123-9-1 du même code : « Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par une commune qui n'est ni membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ni membre d'une autorité organisatrice de transports urbains, […]
[…] — le projet n'a subi aucune modification visant à le conformer aux dispositions des articles L. 123-1-9 du code de l'urbanisme et 12 UA du règlement du plan local d'urbanisme. […] qui sont en principe exigées en vertu de l'article 12 UA du règlement du plan local d'urbanisme ; toutefois, une dérogation a été accordée au pétitionnaire sur le fondement de l'article L. 123-9-1 du code de l'urbanisme, compte tenu de la configuration des lieux et de la nature du projet ; ce dernier, en outre, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, […]