Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par une commune qui n'est ni membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ni membre d'une autorité organisatrice au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports, et qui est située à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants, le maire recueille l'avis de l'autorité organisatrice au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables.
Le présent article n'est pas applicable aux communes situées en Ile-de-France.
[…] Il ressort clairement des termes de cet avis que cette commission, saisie sur le fondement de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme alors applicable, et devenu l'article L. 153-13 de ce code, s'est également prononcée sur le règlement des zones A et N du plan local d'urbanisme au titre du dernier alinéa du II de l'article L. 123-1-5 du même code cité ci-dessus. […]
[…] les orientations du projet d'aménagement et de développement durables fixées par une délibération du 17 mai 2017 ont été substantiellement modifiées sans être à nouveau débattues par les conseillers municipaux, en méconnaissance de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ; […] en méconnaissance de l'article L. 153-13 du code de l'urbanisme ; […] 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Lagardelle-sur-Lèze la somme de 1 500 euros à verser aux requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] En outre, conformément aux dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, l'ensemble des maires des communes membres de la communauté de communes a été convié à une conférence intercommunale, organisée le 10 février 2020 en mairie de Nogent le Roi, […] Par suite, le droit à être informé des affaires de la commune faisant l'objet d'une délibération, reconnu aux membres du conseil municipal par l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, n'a pas été méconnu. […] dans le cadre d'un STECAL, des nombreuses parcelles du domaine de Mormoulins La Croix de Pierre, méconnaît l'article L. 153-13 du code de l'urbanisme et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. […]
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme applicable à la date d'arrêt du projet de plan : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; […] les départements […] IV et V. […]. » Aux termes de l'article R. 153-4 de ce même code : « Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, […] L. 153-12 et L. 153-13 du code de l'urbanisme que les communes membres collaborent avec l'établissement public de coopération intercommunal compétent pour élaborer le plan local d'urbanisme et ne figurent donc pas parmi les autorités, […]
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