Article R*740-5 du Code de l'urbanisme

Article R*740-4

Article R*740-6

Entrée en vigueur le 9 octobre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 - art. 1

Pour l'application de l'article R. * 423-20, les mots : " part de la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ” sont remplacés par les mots : " part de la fin de la mise à disposition du public ”.

Entrée en vigueur le 9 octobre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 12 (V)

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