Article R*720-1 du Code de l'urbanisme

Article R*713-1

Article R*730-1

Entrée en vigueur le 16 avril 2012

Modifié par : Décret n°2012-489 du 13 avril 2012 - art. 4

Les articles R. * 211-1 à R. * 211-8, R. * 212-1 à R. 212-6, R. * 213-1 à R. * 213-26-1 sont applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 16 avril 2012
Modifié par :	Décret n°2012-489 du 13 avril 2012 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 12 (V)

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