Article R*710-2 du Code de l'urbanisme

Article R*710-1

Article R*710-3

Entrée en vigueur le 9 octobre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 - art. 1

Pour l'application de l'article R. * 121-6, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 1° Deux élus communaux représentant au moins deux communes différentes ;
2° Un conseiller général ;
3° Trois personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.

Entrée en vigueur le 9 octobre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 12 (V)

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