Article R141-11 du Code de l'urbanisme

Article R141-10

Article R141-12

Entrée en vigueur le 14 novembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1368 du 10 novembre 2010 - art. 1

Si les modifications apportées à la délimitation du périmètre à l'issue de la procédure d'enquête rendent nécessaire de procéder à nouveau aux consultations prévues par l'article R. 141-8, le délai indiqué par ledit article est ramené à un mois.

Entrée en vigueur le 14 novembre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1368 du 10 novembre 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10

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