Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les dispositions combinées des articles R. 123-7 et R. 123-11 du code de l'urbanisme (dans leur rédaction applicable au litige) ne font pas obstacle à ce que les auteurs d'un PLU délimitent dans les zones agricoles des secteurs dans lesquels les constructions et les (...)
Lire la suite…[…] 29 mai 2024, n°461648, Tables Lebon Par l'arrêt ici commenté, le Conseil d'État précise que les dispositions combinées des articles R.123-7 et R.123-11 du code de l'urbanisme, aujourd'hui reprises aux articles R. 151-22, R. 151-23 et R. 151-34 du même code, ne font pas obstacle à ce que les auteurs d'un plan local d'urbanisme délimitent dans les zones agricoles des secteurs dans lesquels les constructions et les installations nécessaires à la mise en valeur des ressources du sol ou du sous-sol, telles que des carrières et les installations nécessaires à leur fonctionnement, […]
Lire la suite…[…] en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, […] aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ; qu'aux termes de l'article L. 123-1 du même code : Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, […] les prescriptions de nature à assurer leur protection (…) ; qu'aux termes de l'article R. 123-11 du même code : (…) Les documents graphiques du règlement font, en outre, […]
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme, relatif au dossier soumis à l'enquête publique : Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-1 et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1. ; […] le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. ; qu'aux termes du 2° de l'article R. 123-12 du même code : Les documents graphiques prévus à l'article R. 123-11 font également apparaître, s'il y a lieu, […] Considérant que, selon l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, […]
[…] III° Par la requête n°1305807 et un mémoire enregistrés les 31 octobre 2013 et 11 mai 2015, M. F A représenté par M e B demande au tribunal : […] — la délibération du 6 décembre 2006 qui engage la révision du plan local d'urbanisme méconnait les dispositions combinées des articles L. 300-2 et L. 123-6 du code de l'urbanisme en ce que les objectifs qu'elle fixe ne sont pas suffisamment définis ; […] — le classement ne prend pas en compte les risques naturels en méconnaissance de l'article L. 121-1 3° et R. 123-11 du code de l'urbanisme et le plan de prévention des risques prévisibles ;
Les dispositions combinées des articles R. 123-7 et R. 123-11 du code de l'urbanisme (dans leur rédaction applicable au litige) ne font pas obstacle à ce que les auteurs d'un PLU délimitent dans les zones agricoles des secteurs dans lesquels les constructions et les (...)
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