Entrée en vigueur le 14 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1368 du 10 novembre 2010 - art. 1
Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est, compte tenu des avis recueillis, arrêté par délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay.
Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la procédure de classement et de déclassement des voies communales prévue à l'article L. 141-3 du code de la voirie routière. En effet, cet article prévoit que les opérations de classement et de déclassement des voies communales soient prononcées par le conseil municipal après enquête publique, régie par les dispositions des articles L. 123-3-1 et L. 318-3 du code de l'urbanisme. […] En l'absence de précision dans ces textes, […] Les articles R. 141-6 à R. 141-9 du même code décrivent la procédure de cette enquête publique. […]
Lire la suite…