Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est, compte tenu des avis recueillis, arrêté par délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
Les zones naturelles et forestières, ou zones « N », sont définies selon l'article R123-8 du Code de l'urbanisme comme ayant vocation à couvrir « les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels ». […] Toutefois, la loi APER a fait le choix de préciser aux articles L111-29 et suivants du Code de l'urbanisme la caractérisation de cette compatibilité. […]
Lire la suite…Les zones naturelles et forestières, ou zones « N », sont définies selon l'article R123-8 du Code de l'urbanisme comme ayant vocation à couvrir « les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels ». […] Toutefois, la loi APER a fait le choix de préciser aux articles L111-29 et suivants du Code de l'urbanisme la caractérisation de cette compatibilité. […]
Lire la suite…[…] — le projet architectural est insuffisant : la notice descriptive est insuffisante au regard de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, […] omettant d'ailleurs la modification de l'article 11-5, et non sur l'intérêt général du projet en méconnaissance du a de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme ; la durée de cette enquête, […] le dossier de cette enquête a été insuffisant en l'absence de toute considération relative au coût du projet ; les conclusions du commissaire enquêteur ne sont pas conformes à ce que prescrit l'article R. 123-19 du code de l'environnement, […] si bien que le moyen tiré de la méconnaissance du 2° de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2012, présentée pour la société Men autos, dont le siège est chemin du Bois de l'étang à XXX, par M e Roche, […] qui est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que ladite zone ne mérite pas une protection au titre des sites, des milieux naturels ou des paysages ; que ce classement ne correspond pas aux dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, dès lors que les caractéristiques de la zone ne concordent pas avec la notion de zone naturelle méritant une protection ; […] R. 611-11-1 du code de justice administrative ;
[…] Vu la mise en demeure adressée le 29 août 2011 à M e Saban, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] en outre, que les conclusions du rapport du commissaire enquêteur ne répondent pas aux exigences de motivation prévues par l'article R. 123-22 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige ; […] 8. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées XXX, […] de faible superficie et bordées de zones A et Uc, ne présentent aucune des caractéristiques qui leur permettraient de relever des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, […]
L'article L.121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi ELAN du 25 novembre 2018, dispose que : L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. […] Seule la délimitation de ces zones peut être source de difficultés, dans le respect des principes posés par l'article L121-8 précité. […] comme pouvant relever des dispositions permettant la délimitation en zone naturelle de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées ; que, dans ces conditions, les auteurs du PLU ont commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme en classant les parcelles composant
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