Entrée en vigueur le 14 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1368 du 10 novembre 2010 - art. 1
Le dossier comprend :
1° Un document graphique indiquant le périmètre envisagé ;
2° Une notice qui expose les motifs ayant présidé au choix de ce périmètre et décrit l'état actuel de la zone ainsi délimitée ;
3° La carte prévue par le cinquième alinéa de l'article L. 141-5, qui précise le mode d'occupation du sol à la date de publication de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 dans le périmètre ainsi délimité.
[…] L. 318-3, L. 318-10, R. 318-10 et R. 141-7 du code de l'urbanisme ; que sa requête permettra d'obtenir les renseignements vainement recherchés sur le statut juridique de cette voie ; […] que certains appartements de la copropriété de l'immeuble Saint-Louis seront privés de la jouissance de vue sur le jardin de Diane et le faîtage du château de Fontainebleau et de la lumière du jour ; que l'arrêté attaqué est contraire à l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Fontainebleau, […] qu'il résulte du projet en litige une perte de valeur de son bien ; que l'arrêté est contraire à l'article UA 7 du plan local d'urbanisme pour les bâtiments II, […]