Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le dossier comprend :
1° Un document graphique indiquant le périmètre envisagé ;
2° Une notice qui expose les motifs ayant présidé au choix de ce périmètre et décrit l'état actuel de la zone ainsi délimitée ;
3° La carte prévue au dernier alinéa de l'article L. 123-28, qui précise le mode d'occupation du sol à la date du 6 juin 2010 dans le périmètre ainsi délimité.
pendant 7 jours
La cour administrative (CAA) de Lyon a toutefois annulé la délibération litigieuse en ce sens que les articles Ud 1 et Ud 2 du règlement du PLU "interdisent la plupart des constructions nouvelles". […] En effet, […] le Conseil d'Etat commence par énumérer les articles L. 151-5, L. 151-9, L. 151-19, L. 151-23 et R. 123-5 du code de l'urbanisme qui prévoient ensemble ce que le règlement du plan local d'urbanisme est autorisé à édicter. […]
Lire la suite…La cour administrative (CAA) de Lyon a toutefois annulé la délibération litigieuse en ce sens que les articles Ud 1 et Ud 2 du règlement du PLU "interdisent la plupart des constructions nouvelles". […] Par un arrêt du 30 juillet 2021 (requête n° 437709), le Conseil d'Etat commence par énumérer les articles L. 151-5, L. 151-9, L. 151-19, L. 151-23 et R. 123-5 du code de l'urbanisme qui prévoient ensemble ce que le règlement du plan local d'urbanisme est autorisé à édicter. […]
Lire la suite…[…] exposé à des risques de glissement de terrain et d'inondation, est illégal et méconnaît les dispositions des articles L. 111-1, L. 121-10, R. 123-18, R.123-21, R. 11-2 et R. 11-3 du code de l'urbanisme ; […] l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme et l'article R. 123-9 du même code permettaient légalement à la commune de réglementer la destination et la nature des activités dans le parc d'activités du Pilon ; […] — concernant la prétendue atteinte à l'article R. 123-9 du code de l‘urbanisme, […] Aux termes de l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Les zones urbaines sont dites « zones U ». […]
[…] — d'annuler la délibération du 18 décembre 2006 par laquelle le conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé la modification n° 5 du plan local d'urbanisme de Marseille, […] — le classement en zone U méconnaît l'article R 123-5 du Code de l'urbanisme dès lors que la capacité des équipements publics n'est pas suffisante ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 123-24 du Code de l'urbanisme : « Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 : (…)b) La délibération qui approuve, […] en application de l'article L. 123-13, […] Il est en outre publié : (…) b) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : « Les zones urbaines sont dites « zones U ». […] Il s'agit d'une zone ou de « secteurs déjà urbanisés », au sens de l'article R.123-5 du code de l'urbanisme, dans lesquels il n'est pas prévu à court ou moyen terme la réalisation d'équipements publics ou le renforcement d'équipements publics existants, lorsqu'ils existent. […] 5. […]
B… la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l'urbanisme ; – le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; – le code de justice administrative ; […] les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent « . Aux termes de l'article R. 123-5 du même code, dans sa version applicable au litige : » Les zones urbaines sont dites » zones U « . […] Dans ces zones, l'article Ud 1 a interdit les nouvelles constructions à usage de logements, […]
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