Article R123-5 du Code de l'urbanisme
Article R123-4Article R123-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Commentaires • 34

1. Il interdire toutes constructions nouvelles en zone urbaine ? – URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT
clairance-urba.fr · 20 avril 2022

B… la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l'urbanisme ; – le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; – le code de justice administrative ; […] les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent « . Aux termes de l'article R. 123-5 du même code, dans sa version applicable au litige : » Les zones urbaines sont dites » zones U « . […] Dans ces zones, l'article Ud 1 a interdit les nouvelles constructions à usage de logements, […]

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2. Zone urbaine et PLU : conformité au code de l'urbanisme
www.jurisguyane.fr · 27 septembre 2021

La cour administrative (CAA) de Lyon a toutefois annulé la délibération litigieuse en ce sens que les articles Ud 1 et Ud 2 du règlement du PLU "interdisent la plupart des constructions nouvelles". […] En effet, […] le Conseil d'Etat commence par énumérer les articles L. 151-5, L. 151-9, L. 151-19, L. 151-23 et R. 123-5 du code de l'urbanisme qui prévoient ensemble ce que le règlement du plan local d'urbanisme est autorisé à édicter. […]

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3. Zone urbaine et PLU : conformité au code de l'urbanisme
blog.jurisguyane.com · 27 septembre 2021

La cour administrative (CAA) de Lyon a toutefois annulé la délibération litigieuse en ce sens que les articles Ud 1 et Ud 2 du règlement du PLU "interdisent la plupart des constructions nouvelles". […] Par un arrêt du 30 juillet 2021 (requête n° 437709), le Conseil d'Etat commence par énumérer les articles L. 151-5, L. 151-9, L. 151-19, L. 151-23 et R. 123-5 du code de l'urbanisme qui prévoient ensemble ce que le règlement du plan local d'urbanisme est autorisé à édicter. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Nice, 18 juin 2015, n° 1301268Rejet

[…] L. 111-1, L. 121-10, R. 123-18, R.123-21, R. 11-2 et R. 11-3 du code de l'urbanisme ; […] L. 123-1-5 du code de l'urbanisme et l'article R. 123-9 du même code permettaient légalement à la commune de réglementer la destination et la nature des activités dans le parc d'activités du Pilon ; qu'elle a décidé de soumettre la zone UZ à des conditions particulières d'utilisation des sols ; […] — concernant la prétendue atteinte à l'article R. 123-9 du code de l‘urbanisme, […] Aux termes de l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Les zones urbaines sont dites « zones U ». […]

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2. Tribunal administratif de Marseille, 18 mars 2010, n° 0701889Rejet

[…] — l'avis requis des conseils d'arrondissement de Marseille concernés par la modification ne respecte pas les exigences de l'article R 141-6 du Code de l'urbanisme ; […] l'article R 123-5 du Code de l'urbanisme dès lors que la capacité des équipements publics n'est pas suffisante ; […] qu'aux termes de l'article R 123-24 du Code de l'urbanisme : « Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 : (…)b) La délibération qui approuve, modifie, révise ou abroge un plan local d'urbanisme, en application de l'article L. 123-13, ou l'arrêté préfectoral qui le révise en application de l'article L. 123-14 ;(…) » ; […]

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3. Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 7 janvier 2026, n° 2210997Rejet

[…] - l'arrêté en litige méconnaît l'article R. 424-12 du code de l'urbanisme ; […] Il s'agit d'une zone ou de « secteurs déjà urbanisés », au sens de l'article R.123-5 du code de l'urbanisme, dans lesquels il n'est pas prévu à court ou moyen terme la réalisation d'équipements publics ou le renforcement d'équipements publics existants, lorsqu'ils existent. […] 5.

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