Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 155 (V)
Avant le 1er mars de chaque année, les services fiscaux communiquent à la métropole de Lyon, aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la taxe d'aménagement les éléments concernant l'année civile précédente nécessaires à l'établissement des prévisions de recettes, en vue de la préparation de leur budget.
[…] loi n°2010-1568 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et codifiée aux articles L. 331 -1 à L. 331-34 du Code de l'urbanisme est destinée à permettre aux collectivités territoriales de financer les actions et opérations qui contribuent à la réalisation des objectifs définis à l'article L . 121-1 du même code en assurant notamment […] Enseignement n°2 : L'article L.331 -6 du code de l'urbanisme indique que, […] sont exonérées de plein droit les constructions visées à l'article R. 331 […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'instruction que le titre de perception contesté en date du 21 octobre 2019 indique que la créance réclamée a trait à la taxe d'aménagement, vise les articles L. 331-1 à L. 331-34 du code de l'urbanisme et mentionne le fait générateur de cette créance, à savoir le permis de construire délivré le 14 août 2018. […] Article 4 : Les conclusions de la commune de Thiais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Il résulte de l'instruction que les titres de perception contestés en date des 9 septembre 2019 et 4 septembre 2020 indiquent que les créances réclamées ont trait à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive, visent les articles L. 331-1 à L. 331-34 du code de l'urbanisme et les articles L 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine et mentionnent le fait générateur de cette créance, à savoir le permis de construire délivré le 25 juillet 2018. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en page 3, que le département de la Drôme a perçu une part de la taxe d'aménagement, que cette taxe a fait l'objet de titres d'annulation et que la demande de remboursement se fonde sur l'article L. 331-26 du code de l'urbanisme. Le département de la Drôme ne conteste d'ailleurs pas qu'en tant que collectivité bénéficiaire de la taxe d'aménagement, […] des surfaces imposables et du montant des taxes liquidées, conformément aux dispositions des articles L. 331-34 et R. 331-16 du code de l'urbanisme alors en vigueur, […]
La loi a par ailleurs habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance "toute mesure relevant du domaine de la loi relative aux impositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-34 et L.520-1 à L.520-23 du Code de l'urbanisme ainsi qu'aux articles L. 524-2 à L. 524-16 du Code du patrimoine » pour regrouper les dispositions les régissant au sein du Code général des impôts (CGI) et du Livre des procédures fiscales, notamment en : améliorant leur lisibilité ; […] Par ailleurs, si la majorité des articles sont abrogés au sein du Code de l'urbanisme (article L.331-5 à L.331-16) et repris – sans toujours conserver la même rédaction - dans le CGI, certaines dispositions subsistent. […]
Lire la suite…