LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 155 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I.-, II.-, III.-, IV.- :
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L133, Art. L255 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L332-6
- Code général des collectivités territorialesArt. L3662-1
- Code de l'urbanismeArt. L332-12
- Code général des collectivités territoriales- Code général des impôts, CGI.Art. 302 septies B
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Section 2 : Versement pour sous-densité, Sct. Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité, Art. L331-35, Art. L331-36, Art. L331-37, Sct. Sous-section 2 : Détermination du versement pour sous-densité, Art. L331-38, Sct. Sous-section 3 : Détermination de la valeur du terrain, Art. L331-39, Sct. Sous-section 4 : Procédure de rescrit, Art. L331-40, Art. L331-40-1, Sct. Sous-section 5 : Exclusions et exonérations, Art. L331-41, Sct. Sous-section 6 : Etablissement et recouvrement, Art. L331-42, Art. L331-43, Art. L331-44, Sct. Sous-section 7 : Contrôle et recours, Art. L331-45, Sct. Sous-section 8 : Affectation du versement, Art. L331-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-14, Art. L331-19, Art. L331-20-1, Art. L331-24, Art. L331-26, Art. L331-27, Art. L331-28, Art. L331-30, Art. L331-34
V.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative aux impositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-34 et L. 520-1 à L. 520-23 du code de l'urbanisme ainsi qu'aux articles L. 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine pour :
1° Regrouper les dispositions les régissant au sein du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, notamment en :
a) Améliorant leur lisibilité ;
b) Procédant aux mesures de coordination, d'harmonisation et de simplification nécessaires ;
c) Assurant le respect de la hiérarchie des normes et adaptant les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l'objet des mesures d'application concernées ;
d) Renforçant la cohérence rédactionnelle des textes, y compris en adaptant le plan et la rédaction du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ;
e) Abrogeant les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
2° Aménager ces dispositions afin de faciliter la gestion de ces impositions par la direction générale des finances publiques, simplifier les procédures au profit des redevables et des collectivités territoriales et améliorer l'efficacité du contrôle et du recouvrement, notamment en :
a) Rapprochant les règles relatives, notamment, au contrôle, aux sanctions, aux modalités de remboursement et de dégrèvement, au contentieux, aux procédures de rescrit et au régime des délibérations fiscales de celles prévues par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
b) Adaptant les règles relatives, notamment, au champ d'application, au fait générateur, au contrôle et aux sanctions pour améliorer la prévention et la répression des infractions au droit de l'urbanisme ;
c) Modernisant les modalités de recouvrement ;
3° Assurer l'établissement et la perception de l'imposition prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine et de celle prévue aux articles L. 520-1 à L. 520-23 du code de l'urbanisme dans les mêmes conditions que l'imposition prévue aux articles L. 331-1 à L. 331-34 du même code, notamment en adaptant les règles relatives au fait générateur, au champ d'application, aux conditions d'exigibilité et au service chargé de l'établissement et de la liquidation de ces impositions ;
4° Aménager et modifier toute disposition de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° à 3°.
L'ordonnance prévue au présent V est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
VI.-A.-Les B et C du I, les II et III ainsi que les 1° et 2° du IV s'appliquent aux sommes dues à compter du 1er janvier 2021.
B.-Le A du I, à l'exception des 1° et 3°, ainsi que le 3° du IV s'appliquent à compter d'une date et selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.
C.-Le 3° du A du I s'applique aux délibérations prenant effet à compter du 1er janvier 2022.
D.-Le 1° du A du I s'applique aux délibérations prenant effet à compter du 1er janvier 2023.
Commentaires • 65
Depuis le transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), dont le cadre a été posé par l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement est reportée à la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du code général des impôts (CGI). […] Afin de renforcer les synergies avec les impôts fonciers, la déclaration de la taxe d'aménagement s'effectue dorénavant dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l'article 1406 du CGI, […]
Lire la suite…Depuis le transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), dont le cadre a été posé par l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement est reportée à la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du code général des impôts (CGI). […] Afin de renforcer les synergies avec les impôts fonciers, la déclaration de la taxe d'aménagement s'effectue dorénavant dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l'article 1406 du CGI, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — la taxe d'aménagement n'est pas exigible dès lors que sa parcelle n'est pas encore bâtie, conformément à l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ; […]
Lire la suite…- Taxe d'aménagement·
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- Parcelle·
- Permis de construire·
- Association syndicale libre·
- Construction
2. Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 22 décembre 2022, n° 2100598
[…] La SCI Maxale soutient qu'elle est en droit de bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 10° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, […] dans un plan vertical. Toutefois, le 10° de cet article, créé par l'article 141 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est entré en vigueur le 1er janvier 2022. […] elle ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 331-27 du code de l'urbanisme dans leur version résultant de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui, conformément au B du VI du I de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 et à l'article 1er du décret n° 2022-1102 du 1er août 2022, […]
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- Archéologie·
- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Imposition·
- Redevance·
- Guadeloupe·
- Finances publiques·
- Titre·
- Délivrance
Suite à l'adoption de l'article 155 de la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021 relatif à la taxe d'aménagement, les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 sont exigibles à la date d'achèvement des travaux, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, et non plus lors du dépôt du permis de construire. Cette nouvelle disposition nécessite de s'assurer que l'ensemble des déclarations d'achèvement des travaux des permis de construire enregistrés soient bien déposées, ce qui semble compliqué vu le manque de personnel.
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