Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 7
La taxe d'aménagement est versée à la métropole de Lyon, aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires pour le montant recouvré net de frais de gestion.
L'Etat effectue un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement de 3 % sur le montant des recouvrements.
Les modalités de reversement mensuel de ces sommes à la métropole de Lyon et aux collectivités territoriales bénéficiaires sont précisées par décret.
[…] respectivement, le 20 novembre 2018 pour un montant de 4 180,33 euros et le 16 avril 2019 pour des montant de 33 696,20 euros, […] des surfaces imposables et du montant des taxes liquidées, conformément aux dispositions des articles L. 331-34 et R. 331-16 du code de l'urbanisme alors en vigueur, […] Aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, […] Aux termes de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme : « La taxe d'aménagement est versée () aux collectivités territoriales () bénéficiaires () / () / Les modalités de reversement mensuel de ces sommes () aux collectivités territoriales bénéficiaires sont précisées par décret » Aux termes de l'article L. 331-26 de ce code, […]
[…] Cette irrecevabilité manifeste justifie le rejet de ce pourvoi par une cour administrative d'appel sur le fondement de l'article R. 351-4 du code de justice administrative. ) Le bénéfice de l'exonération de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, prévue par le 6° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, […] sans méconnaître les dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme qui interdisent de mettre à la charge des constructeurs à la fois le versement de la taxe d'aménagement et celui de la participation instituée dans les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial, […] en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, […]
[…] La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, au profit des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 524-15 du code du patrimoine, dans sa version en vigueur à la date de délivrance du permis de construire modificatif du 30 octobre 2018, fait générateur de la redevance litigieuse : « Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme ». […]