Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
La taxe d'aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif, soit de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, soit de la décision de non-opposition à une déclaration préalable, soit du procès-verbal constatant les infractions.
Si l'autorisation est déposée pendant la période de validité d'un certificat d'urbanisme, le taux le plus favorable est appliqué.
Cet article a pour objet de faire un point complet sur la fiscalité applicable aux abris de jardin en 2022. L'assiette et les modalités de calcul de la taxe d'aménagement pour les abris de jardin Conformément aux dispositions des articles L. 331-1 à L. 331-9 du code de l'urbanisme, […] conformément à l'article L.331-9 8e du code de l'urbanisme, […] Il est fixé par une délibération du conseil régional. […] L'article L.331-20 du code de l'urbanisme prévoit que la taxe correspond à la multiplication entre les taux précités et la valeur forfaitaire de la construction ou de l'aménagement (multiplié par le nombre de mètre carré de l'abri de jardin). […]
Lire la suite…[…] Le 19 janvier 2023, deux mises en demeure de payer les sommes dues au titre de la taxe d'aménagement (pour un montant majoré de 20 856 euros) et de la redevance d'archéologie préventive (pour un montant majoré de 1 113 euros) ont été émises par la direction départementale des finances publiques du Vaucluse. […] Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, […] celle du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements en cause. ». Aux termes de l'article L. 331-20 du même code, […] Enfin, aux termes de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, […]
[…] — leur requête est recevable dès lors d'une part que leur réclamation a été introduite avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'émission du premier titre de perception, dans les délais prévus aux articles L.331-31 du code de l'urbanisme, […] invoquée par voie d'exception, de la délibération en date du 20 novembre 2014 du conseil municipal de Beauvoisin : […] Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement, […] celle de délivrance du permis modificatif () ». Aux termes de l'article L. 331-20 du même code, […] Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : » Les parts communale, […]
[…] – c'est à tort que le tribunal a estimé que le droit de reprise de l'administration était prescrit à la date d'émission du titre exécutoire contesté sur le fondement de l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme, issu de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 20 décembre 2010 qui fixe ce délai à trois ans, alors qu'il a été prorogé à quatre ans par l'article 56 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015. […] 4. L'article L. 524-8 du code du patrimoine dispose que : « I. – Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, la redevance est établie dans les conditions prévues aux articles L. 331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme. […]
N° 472294 – SCI Domaine de Thanvillé N° 499609 – M. A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 novembre 2025 Lecture du 15 décembre 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public La mission d'interpréter des textes ambigus, de combler leurs silences ou de concilier des règles adoptées sans coordination est le lot quotidien du travail du juge. Si les présents pourvois sortent quelque peu de l'ordinaire, c'est que les règles dont il vous revient d'apprécier la portée, s'agissant de la détermination du fait générateur de la taxe d'aménagement et du point de départ du délai de …
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