Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Par délibération adoptée avant le 30 novembre, le conseil régional d'Ile-de-France fixe le taux de la part régionale de la taxe d'aménagement applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Le taux de la part régionale de la taxe ne peut excéder 1 % et peut être différent selon les départements.
La délibération est valable pour une période d'un an. Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa.
Le taux de la part régionale de la taxe ne peut excéder 1 % et peut être différent selon les départements.
La délibération est valable pour une période d'un an. Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa.
Cet article a pour objet de faire un point complet sur la fiscalité applicable aux abris de jardin en 2022. L'assiette et les modalités de calcul de la taxe d'aménagement pour les abris de jardin Conformément aux dispositions des articles L. 331-1 à L. 331-9 du code de l'urbanisme, […] une taxe d'aménagement est alors due par le contribuable. […] A noter que, conformément à l'article L.331-9 8e du code de l'urbanisme, […] – et qui peut être totale ou simplement partielle sur la part communale, départementale, ou régionale de la taxe d'aménagement -, vise les abris de jardin de plus de 5 mètres carré. […] Conformément aux dispositions des articles L.331-14 à L.331-18 du code de l'urbanisme, […]
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