Entrée en vigueur le 10 septembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1
[…] Madame L Y C divorcée Z […] — le décret 87-191 du 24 mars 1987, dans son article 3, prévoit que X est habilité, quels que soient les zonages des terrains concernés par le PIG, qui constitue une opération d'aménagement au sens de l'article L300-1 du code de l'urbanisme, à exercer le droit de préemption simple dans les conditions prévues par le titre 1 er du livre II du code de l'urbanisme sur l'ensemble des terres du secteur IV de Marne la Vallée, qui fait l'objet d'une urbanisation intense aux dépens des terres agricoles, de sorte que les parcelles en cause sont soumises au droit de préemption d'X ; l'article L321-17 du code de l'urbanisme n'exige pas que ce droit de préemption soit délégué par une commune ;
[…] 1°/ que l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme ne confère aux établissements publics d'aménagement aucun monopole d'intervention en matière immobilière dans le périmètre défini, mais une compétence aux fins d'intervention, […] l'EPAEM « peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme », […] la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 651-1, […] d'une part, que, l'article L.321-14 du code de l'urbanisme ne confère aux établissements publics d'aménagement aucun monopole d'intervention en matière immobilière dans le périmètre défini, […] l'EPAEM « peut recourir aux procédures prévues à l'article L.321-17 du code de l'urbanisme », […]
[…] — Selon l'article L.321-12 et L.321-17 du Code de l'urbanisme, il convient de constater que l'EPAMARNE est légalement habilité à exercer les droits de préemption. Selon l'article L.102-3 du même code, les communes ne peuvent plus se prévaloir du droit de préemption urbain ordinaire ni celui sur les ZAD, ne pouvant pas se prévaloir d'un droit de priorité sur les biens cédés par l'Etat, le représentant de l'Etat (le Préfet) n'a donc plus à demander l'avis des communes, des départements et des régions'; […] En l'espèce , les conclusions des consorts X du 3 octobre 2019 , de l'EPA MARNE du 13 février 2020 et du commissaire du gouvernement du 17 février 2020 déposées ou adressées dans les délais légaux sont recevables.
Article R*321-1 Les établissements publics fonciers de l'Etat créés en application de l'article L. 321-1, […] au comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent pour la région dans laquelle l'établissement exerce son activité. […] -Par dérogation aux dispositions du I, les délibérations du conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement relatives à la création de filiales et aux acquisitions de participations prévues aux articles L. 321-3 et L. 321-17 du code de l'urbanisme ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, […]
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