Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
L'autorité administrative compétente de l'Etat définit les orientations stratégiques de l'Etat. Ces orientations sont mises en œuvre par Grand Paris Aménagement dans le cadre d'un contrat d'objectifs signé avec l'Etat.
[…] à l'article L . 741-1 du code de la construction et de l'habitation ou apporter son concours à l'établissement public foncier d'Ile-de-France pour la réalisation d'opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national. […] groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions ( L. 321 -30 du code de l'urbanisme ) et à exercer un droit d'expropriation et de préemption ( L. 321 -31 du code de l'urbanisme ). [↩] L. 321-32 du code de l'urbanisme . [↩] V. 4° de l'article […]
Lire la suite…[…] — aux articles L. 321-29, L. 321-30, L. 321-31, L. 321-32 et L. 321-33 du code de l'urbanisme ; […] ECLI:FR:CC:2014:2014.250.L
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme, […] des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des conseils municipaux. (…) Ces établissements exercent les missions et relèvent du régime définis à la sous-section 1 de la présente section, à l'exception de ses articles L. 321-32 et L. 321-34, […] Selon l'article R. 321-1 du même code : « Les établissements publics fonciers de l'État créés en application de l'article L. 321-1, […]
[…] à l'article L . 741-1 du code de la construction et de l'habitation ou apporter son concours à l'établissement public foncier d'Ile-de-France pour la réalisation d'opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national. […] groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions ( L. 321 -30 du code de l'urbanisme ) et à exercer un droit d'expropriation et de préemption ( L. 321 -31 du code de l'urbanisme ). [↩] L. 321-32 du code de l'urbanisme . [↩] V. 4° de l'article […]
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