[…] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] les décrets précités méconnaissent les dispositions l'article 34 de la Constitution ; […] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : « En Guyane et à Mayotte, il est créé un établissement public foncier et d'aménagement, […] à l'exception de ses articles L. 321-32 et L. 321-34, sous réserve de la présente sous-section ». […] Selon l'article R. 321-1 du même code : « Les établissements publics fonciers de l'État créés en application de l'article L. 321-1, […]