Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 - art. 2
Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées.
Il rappelle dans un premier temps la définition du lotissement donnée par le Code de l'urbanisme à l'article L. 442-1 et précise qu'en application des dispositions de l'article L. 442-1-2 du même code : « Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, […] Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ». […] Elle rappelle l'article R* 442-1 du Code de l'urbanisme qui précise que : « ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : / (…) e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis (…) ». […]
Lire la suite…Il précise qu'il en va de même lorsqu'il est envisagé des travaux d'extension sur ces bâtiments ou la construction d'annexes : « Il résulte des articles L. 442-1, L. 442-1-2 et R. 442-1 du code de l'urbanisme que la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l'un au moins des terrains issus de cette division est destiné à être bâti. Le périmètre du lotissement peut ainsi, au choix du lotisseur, ne comprendre qu'un unique lot à bâtir ou comprendre, avec un ou des lots à bâtir, des parties déjà bâties de l'unité foncière.
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Dompierre-sur-Authie la somme d'un euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». Aux termes de l'article L. 442-1-2 de ce code : « Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. () ». […]
[…] 2 °) de mettre à la charge de la société Les Pastourettes Immobilier la somme de 1 000 euros au titre de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ». Selon l'article L. 442-1-2 du même code : « Le périmètre du lotissement comprend le ou les […]
[…] un même propriétaire ou à la même indivision. L'article L. 442-1-2 du même code dispose : « Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, […] aux termes de l'article R. 122- 2 du code de l'environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, […] en application du II de l'article L . 122- 1 […]