Vu la procédure suivante :

Par un arrêt du 7 septembre 2020 n° 18MA00821, la cour administrative d’appel de Marseille, saisie d’un appel présenté pour la société Systra, a annulé le jugement du tribunal administratif n° 1402799 de Toulon du 15 décembre 2017 et lui a renvoyé l’affaire pour qu’il soit statué sur les conclusions de la requête présentée par cette société en son nom propre.

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 juillet 2014, le 24 février 2015, le 21 mars 2016, le 21 novembre 2016 et le 29 janvier 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Systra, désormais Systra France, représentée par M^e Cohen-Jonathan et M^e Billery, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner la métropole Toulon-Provence-Méditerranée à lui verser la somme de 3 364 073,60 euros hors taxes, à parfaire, et à lui payer la somme de 22 186,73 euros qu’elle a reconnu lui devoir dans son courrier du 3 février 2014 ;

2°) de condamner la métropole Toulon-Provence-Méditerranée à lui verser les intérêts de retard sur le montant de l’indemnisation retenu, au taux légal augmenté de deux points à compter du 13 décembre 2013 ou, à défaut, à compter du 3 avril 2014 à parfaire jusqu’au paiement de la somme due ;

3°) de dire que ces intérêts porteront eux-mêmes intérêt lorsqu’ils seront dus pour une année entière à compter du 13 décembre 2013 ou, à défaut, à compter du 3 avril 2014 par application des principes fixés par les dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

4°) de mettre à la charge de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée la somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête n’est pas tardive, aucun délai n’étant opposable s’agissant d’un litige en matière de travaux publics ainsi que le prévoit l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; en l’espèce, il s’agit d’un litige en matière de travaux publics, alors même que le marché est soumis au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), dès lors qu’il porte sur des travaux de construction d’un tramway par une communauté d’agglomération ; en l’absence de tardiveté résultant de dispositions règlementaires du code de justice administrative, le maître d’ouvrage ne saurait imposer unilatéralement une forclusion ; l’article 40 du CCAG-PI ne prévoit aucun délai de forclusion ; en tout état de cause, le courriel du 23 mai 2014, se prononçant sur le second mémoire en réclamation, constitue une décision engageant la communauté d’agglomération Toulon-Provence-Méditerranée ; la requête a été déposée dans le délai de deux mois suivant la réception de ce courriel, lequel a interrompu le délai de recours contentieux dès lors que le maître d’ouvrage, qui statue sur une réclamation préalable et y fait partiellement droit sans soulever la méconnaissance de stipulations contractuelles organisant le régime de ces réclamations, doit être regardé comme ayant renoncé à l’application desdites stipulations ;

— elle pouvait légitimement considérer que le mail du 23 mai 2014 rejetant son second mémoire en réclamation, émanant de Patrice Borie signataire des deux décomptes, était émis par une autorité compétente pour ce faire ;

— elle avait qualité pour agir dès lors que le mandataire d’un groupement de maîtrise d’œuvre est compétent pour former toute réclamation relative aux difficultés résultant de l’application du contrat, y compris celles relatives à la résiliation de celui-ci ; elle a également été expressément mandatée par son co-traitant par un pouvoir du 19 novembre 2013 ;

— la résiliation du contrat ne saurait être regardée comme une réception des travaux au sens de l’article 3 du CCAG-PI, laquelle ne peut intervenir que si les prestations répondent aux stipulations du marché ainsi que le prévoit l’article 33.2 du CCAG-PI ; en tout état de cause, en répondant au mémoire de réclamation et en proposant une indemnisation, la communauté d’agglomération Toulon-Provence-Méditerranée doit être regardée, en application du principe de loyauté des relations contractuelles, comme ayant renoncé à l’application des articles 3.1, 33.2 et 35.1 du CCAG-PI ; en application du principe de loyauté des relations contractuelles, la métropole Toulon-Provence-Méditerranée ne peut invoquer le moyen tiré de ce qu’elle n’aurait pas qualité pour présenter un mémoire en réclamation alors qu’elle a répondu à ce mémoire et lui a proposé une indemnisation ;

— la fin de non-recevoir tirée de l’absence de demande concernant le complément de missions prévu à l’avenant n°3 doit être écartée dès lors qu’elle a été opposée à titre principal au même titre que son caractère infondé ; au surplus, le défendeur a admis qu’une partie de sa demande était justifiée ;

— une somme de 290 400 euros doit être rétablie à son crédit au titre de l’avance forfaitaire qu’elle a remboursée en mars, avril, mai et juin 2005 ; en effet, elle justifie avoir procédé au remboursement de cette somme et de la valeur contractuelle des prestations exécutées ;

— une somme de 337 576,30 euros doit être rétablie à son crédit au titre de la suppression du matériel roulant et une somme de 37 798,67 euros hors taxe doit lui être remboursée ; en effet, cette prestation, isolée dès l’avenant n°1 et exclue du périmètre de la mission fixé à 240 millions d’euros, devait faire l’objet d’une rémunération forfaitaire fixée à 800 000 euros ; elle n’a perçu qu’une somme de 64 000 euros à ce titre, laquelle correspond à la prestation exécutée par la remise du dossier PRO ainsi qu’en atteste le document remis par l’AMO SETEC ;

— une somme de 177 225,88 euros doit être rétablie à son crédit au titre des missions réalisées dans le cadre de l’article 2.4.5 de l’avenant n°3 ; cette somme comprend :

* une somme de 30 113,60 euros pour le secteur 6C, dans le cadre de la mission DCE, à la suite de la remise du DCE consécutivement à l’OS n°69 ;

* une somme de 117 718,91 euros pour le secteur 8B à 8E, dans le cadre de la mise R.EXE et R.ACI, à la suite de la remise du DCE et du plan axiométrique Famille A consécutivement à l’OS n°69 ;

* une somme de 9 045,15 euros pour le secteur 1B, dans le cadre de la mission R.PRO, à la suite de la remise du plan axiométrique parc relais et d’e-mails ;

* une somme de 20 348,22 euros pour le secteur PE La Garde, à la suite de la lettre CD-3938-000672 et d’e-mails ;

— une somme de 566 426,61 euros doit être rétablie à son crédit au titre de prestations non prévues par le marché mais sollicitées par le maître d’ouvrage en vue d’initier les études PRO prévues à l’avenant n°3 ; cette somme comprend :

* une somme de 46 987,78 euros pour le secteur 1B, dans le cadre de la mission ESQ, à la suite de la remise d’une esquisse complète consécutivement aux OS nos25 et 37 ;

* une somme de 175 267,82 euros pour le secteur 5, dans le cadre de la mission AVP, à la suite de la remise d’un plan de masse consécutivement à l’OS n°6 ;

* une somme de 40 694,06 euros pour le secteur 6C, dans le cadre de la mission AVP, à la suite de la remise d’un plan de masse consécutivement aux OS nos8 et 15 ;

* une somme de 144 397,35 euros pour le secteur 7, dans le cadre de la mission AVP, à la suite de la remise d’un plan de masse consécutivement à l’OS n°27 ;

* une somme de 159 079,60 euros pour le secteur 8, dans le cadre de la mission AVP, à la suite de la remise d’un plan de masse consécutivement aux OS nos10 et 14 ;

— une somme de 172 571,04 euros doit être rétablie à son crédit au titre de prestations non prévues par le marché mais sollicitées par le maître d’ouvrage dans le cadre de nouvelles opérations ; cette somme comprend :

* une somme de 42 096,62 euros pour le secteur S6 opération Ste Claire Deville, dans le cadre de la mission AVP, à la suite de la remise d’un dossier PRO consécutivement à l’OS n°15 ;

* une somme de 7 234,54 euros pour le secteur S6 opération Ste Musse, dans le cadre de la mission ESQ évaluée à 20%, à la suite de la remise d’une esquisse consécutivement à l’OS n°52 ;

* une somme de 44 799,72 euros pour le secteur S1 opération S1B, dans le cadre de la mission ESQ évaluée à 50%, à la suite de la remise d’une esquisse consécutivement à l’OS n°63 ;

* une somme de 12 190,40 euros pour le secteur S1 opération Nouvelle voie, dans le cadre de la mission ESQ évaluée à 100%, à la suite de la remise d’une esquisse consécutivement à l’OS n°72 ;

— une somme de 336 702,77 euros doit être rétablie à son crédit au titre d’une réévaluation du pourcentage de reprise de PRO de 65% initialement prévu au marché et compte tenu des nombreuses modifications fonctionnelles décidées par le maître d’ouvrage postérieurement à la signature de l’avenant n°3 ; pour les secteurs 1, 5, 6, 7 et 8, il a fallu tenir compte du guidage optique en station, d’une deuxième multitubulaire, de l’implantation des spots lumineux en pied d’arbre et au droit des rampants et de l’ajout de décanteur lamellaire ; pour les secteurs 1, 6 et 8, il n’a pas été possible de se fonder sur les études initiales « Tramway » ; cette somme comprend :

* une somme de 100 553,85 euros pour le secteur S1, un taux de reprise de Pro de 90% étant justifié ;

* une somme de 33 339,83 euros pour le secteur S5, un taux de reprise de Pro de 70% étant justifié ;

* une somme de 10 837,28 euros pour le secteur S6, un taux de reprise de Pro de 72% étant justifié ;

* une somme de 10 408,95 euros pour le secteur S7, un taux de reprise de Pro de 70% étant justifié ;

* une somme de 181 562,86 euros pour le secteur S8, un taux de reprise de Pro de 95% étant justifié ;

— une somme de 176 181,25 euros doit être rétablie à son crédit au titre des études qu’il a été nécessaire d’accomplir en phase travaux afin de tenir compte des modifications fonctionnelles et des modifications de programme demandées par la maîtrise d’ouvrage ; cette somme comprend :

* dans le cadre de l’opération 6B Ouest – Phase REA :

** une somme de 16 135,80 euros pour la modification des quais de stations TCSP consécutivement aux modifications de programme résultant des OS n°03/2011, 49/2002 et 54/2002 ;

** une somme de 8 067,90 euros pour reprise de couche de roulement de l’avenue Sainte Claire Deville consécutivement aux modifications de programme résultant de l’OS n°03/2011 ;

** une somme de 2 689,30 euros pour l’adaptation des entrées véhicules et piétons du nouvel hôpital Sainte Musse consécutivement aux modifications de programme résultant de l’OS n°03/2011 ;

** une somme de 22 859,05 euros pour la stabilité des ouvrages adjacents lors de la purge de la plateforme entre l’hôpital et la Croix Rouge consécutivement aux modifications de programme résultant de l’OS n°17/2011 ;

** une somme de 22 859,05 euros pour la modification de la plateforme pour passage résistance au-dessus de la galerie de l’hôpital consécutivement aux modifications de programme résultant de l’OS n°12/2011 ;

** une somme de 8 067,90 euros pour la modification du projet TCSP à l’altimétrie réelle de la galerie de l’hôpital consécutivement aux modifications de programme résultant de l’OS n°12/2011 ;

** une somme de 8 067,90 euros pour la modification de la SLT eu égard à la nécessité de changer les feux et plans de feux suite à l’abandon d’une plateforme uniquement dédiée au TCSP ;

** une somme de 5 378,60 euros pour la modification de la multitubulaire consécutivement aux modifications de programme résultant de l’OS n°49/2012 ;

* dans le cadre de l’opération P+R La Panagia – Phase REA :

** une somme de 21 514,40 euros pour la modification des quais de stations TCSP consécutivement aux modifications de programme résultant des OS 02/2011, SDB/3411/02 et SDB/3411/03 ;

** une somme de 13 446,50 euros pour la modification de la multitubulaire consécutivement aux modifications de programme résultant de l’OS n°02/2011 ;

** une somme de 1 344,65 euros pour la modification de l’implantation de la haie et le prolongement du réseau d’arrosage ;

** une somme de 1 344,65 euros pour la prise en compte de la réservation pour mise en place de caméra de vidéosurveillance parking consécutivement aux modifications de programme résultant de l’OS n°33/2002 ;

** une somme de 21 514,40 euros pour la modification puis la suppression de la plateforme TCSP consécutivement aux modifications de programme résultant des OS nos36/2002 et 39/2002 ;

** une somme de 4 033,95 euros pour la modification de programme suite à la demande du Conseil Général consécutivement aux modifications de programme résultant de l’OS n°55/2002 ;

** une somme de 6 723,25 euros pour la modification de programme destinée à prendre en compte l’évolution du projet 1B consécutivement aux modifications de programme résultant de l’OS n°55/2002 ;

* dans le cadre de l’opération Trottoir Nord Clemenceau – Phase REA :

** une somme de 8 100 euros pour la modification des quais de stations TCSP consécutivement aux modifications de programme résultant des OS nos13/2002 et 19/2002 ;

— une somme de 10 757,20 euros doit être rétablie à son crédit au titre de la mission d’assistance et conseil afin de tenir compte, à hauteur d’une rémunération supplémentaire de 0,4 hommes/mois, de la préparation des déclarations de travaux après modification de la législation pour les secteurs PE La Seyne, 1B, Morazzani / Saint Jean du Var, 6A/C, 8B, PE La Garde ;

— une somme de 347 364,08 euros hors taxe doit être rétablie à son crédit au titre d’une réévaluation du taux de maîtrise d’œuvre, fixé initialement à 7%, afin de tenir compte des aménagements majeurs demandés par le maître d’ouvrage, bouleversant l’économie générale du contrat ; en effet, le montant total des travaux a été très substantiellement réduit alors qu’il a dû réaliser, sur la durée initialement envisagée, des missions amputées ; la réduction des prestations par le maître d’ouvrage n’a été connue qu’en avril 2012 ; les conditions d’exécution du marché ont été bouleversées entre la signature de l’avenant n°3 en août 2010 et la résiliation du contrat en juin 2013 ; au regard des préconisations du « guide à l’intention des maîtres d’ouvrages publics » et du nouveau coût prévisionnel des travaux, estimé à 106 173 205,43 euros, il est en droit de réclamer un taux de MOE de 7,4% ; il est également en droit de réclamer une augmentation de 10% du coefficient de complexité pour prendre en compte la désorganisation subie en phase études et travaux ;

— une somme de 509 870,49 euros hors taxe doit être rétablie à son crédit au titre des dépenses non amorties ; en effet, sur la base d’un taux de non amortissement de 57,73% calculé sur la base du montant des prestations BHNS non exécutées rapporté au forfait de rémunération BHNS, il est en droit de réclamer une somme de 28 502,56 euros au titre des dépenses de loyer ; il est également en droit de réclamer une somme de 481 367,93 euros au titre des frais de personnel non amortis ;

— une somme de 81 567,18 euros dans le cadre de l’indemnité de résiliation, au titre de la revalorisation des prestations définies à l’avenant n°3 ;

— une somme de 786 393,63 euros au titre de la perte de marge nette (7,6%) du montant de la partie non réalisée et résiliée du marché compte tenu des fautes commises par le maître d’ouvrage dans le pilotage et la résiliation du marché ; l’OS n°46/2002 notifié le 16 avril 2002 est irrégulier, en tant qu’il méconnaît les articles 25 CCAP et 18 CCAG PI en énonçant la volonté du maître d’ouvrage de mettre fin à des prestations en cours sans résiliation totale du marché ; les motifs ayant fondé l’OS n°46/2002 sont les mêmes que ceux ayant fondé l’avenant n°3 et ne peuvent donc aucunement justifier l’arrêt des prestations ; l’OS n°68/2002 du 26 décembre 2002 n’était pas motivé, en méconnaissance de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, ce qui est de nature à impliquer la requalification de la résiliation aux torts du maître d’ouvrage ; le changement de motif de la résiliation entre avril 2012 et décembre 2012 révèle en réalité l’absence de bien-fondé de la résiliation ; le maître d’ouvrage a également commis plusieurs manquements à son pouvoir de direction et de contrôle tout au long de l’exécution du marché, en s’abstenant de communiquer au titulaire des éléments précis de l’ensemble du programme restant à exécuter après l’avenant n°3, en multipliant les demandes de reprise d’études y compris postérieurement à l’arrêt des prestations, en décidant unilatéralement pour chaque secteur prévu à l’avenant n°3 d’en modifier les modalités d’exécution ; l’ampleur de la réduction du projet constitue une faute de nature à engager la responsabilité du maître d’ouvrage, moins de 50% de la reprise des études initialement prévues et à peine 10% des prestations en phase travaux ayant été réalisé entre août 2010 et juin 2013 ; en tout état de cause, s’agissant d’une résiliation pour motif d’intérêt général, elle est en droit de réclamer cette somme en sus de l’indemnité forfaitaire de 4% en vue de réparer le préjudice direct et certain qu’elle subit.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 janvier 2015, le 8 juillet 2015, le 5 octobre 2016 et le 23 février 2017, la communauté d’agglomération de Toulon-Provence-Méditerranée, représentée par M^e Lanzarone, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société requérante une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est tardive, le délai de recours ayant expiré le 8 avril 2014 puisque le courrier du 3 février 2014, rejetant le mémoire en réclamation présenté par la société requérante, comportait la mention des voies et délais de recours et manifestait l’intention du pouvoir adjudicateur, ainsi que cela lui est possible, de fixer un délai de forclusion particulier opposable au titulaire ; la société requérante ne démontre pas l’applicabilité de l’exception prévue à l’article R. 421-1 du code de justice administrative s’agissant des litiges concernant des travaux publics, les parties ayant choisi de se soumettre aux stipulations du CCAG-PI et le marché en litige constituant clairement un marché de services au sens de l’article 1er du code des marchés publics ; en application des dispositions des articles 12.32 et 40.1 du CCAG-PI, qui ne prévoient pas la possibilité pour le titulaire de présenter un mémoire complémentaire, le second mémoire de réclamation présenté par le titulaire n’a pas pu suspendre le délai de recours contentieux ; le courriel du 23 mai 2014 ne constitue qu’un échange informel en vue d’amorcer une éventuelle négociation entre les parties ;

— la requête est irrecevable faute de qualité à agir de la société Systra qui, en tant que mandataire d’un groupement conjoint ne tient pas des dispositions de l’article 3.1 du CCAG-PI qualité pour agir en justice au nom du groupement ; en tout état de cause, en application de ces mêmes dispositions, son mandat dans le cadre de l’exécution du marché prenait fin avec la résiliation du contrat notifiée le 1er juillet 2013 ;

— la requête est irrecevable faute de présentation d’un mémoire de réclamation préalablement à l’introduction de la requête ; en effet, la société Systra n’avait pas qualité pour présenter, en tant que mandataire d’un groupement conjoint, un mémoire de réclamation ;

— la demande présentée au titre du complément de mission prévu à l’avenant n°3 est irrecevable, faute d’avoir été mentionnée dans le cadre du mémoire en réclamation ; cette fin de non-recevoir a été opposée à titre principal ;

— à titre subsidiaire, en ce qui concerne la demande présentée au titre de l’avance forfaitaire, cette somme de 290 400 euros a fait l’objet d’un remboursement par le titulaire lors de l’établissement des décomptes mensuels nos16, 17, 18 et 19 en application de l’article 88 du code des marchés publics ;

— en ce qui concerne la demande présentée au titre du matériel roulant, la suppression de cette prestation, d’un montant de 800 000 euros, a été actée par l’avenant n°3 qui a fixé à 375 354,97 euros la partie abandonnée et déjà réglée au titulaire ; il a lieu de déduire la somme de 37 798,67 euros hors taxe déjà remboursée par le titulaire qui n’a réglé, au titre de l’acompte n°64 de septembre 2010, qu’une des dix mensualités qu’il s’était engagé à payer ;

—  en ce qui concerne la somme réclamée au titre des missions réalisées dans le cadre de l’article 2.4.5 de l’avenant n°3 ;

* pour le secteur 6C, la prestation, qui n’a été conduite que partiellement, a été rémunérée à hauteur de 10% d’une mission PRO ;

* pour le secteur 7A, il y a lieu d’accorder une somme de 40 492,77 euros correspondant à la phase ACT ;

* pour le secteur 8BE, aucune somme ne peut être accordée les phases ACT, DCE, reprise EXE et ACI étant distinguées dans le marché ; par ailleurs, les documents fournis au titre de la phase PRO ne permettent pas de lancer en l’état la consultation ;

* pour le secteur 1B, aucune somme ne peut être accordée, le projet s’étant arrêté à l’issue de la phase PRO et la seule reprise de perspective effectuée ne pouvant être considéré comme une reprise d’ACI ;

* pour le secteur PE La Garde, aucune somme supplémentaire ne peut être accordée ; les documents remis constitués d’éléments graphiques du projet sans document technique ne peuvent être assimilés à un dossier PRO ;

— en ce qui concerne la somme réclamée au titre de prestations non prévues par le marché mais sollicitées par le maître d’ouvrage en vue d’initier les études PRO prévues à l’avenant n°3 ;

* pour le secteur 1B, les prestations de conception demandées ne concernaient qu’une partie du projet, estimée à 50%, seuls étant demandés la vérification de la faisabilité de l’élargissement du GLO dans l’emprise ainsi que le dessin de retournement sur le parc urbain d’Ollioules ;

* pour le secteur 5, une rémunération supplémentaire de 9737,10 euros hors taxe peut être accordée correspondant à la rémunération d’un plan de masse avec un taux de réduction de 50 % correspondant une reprise partielle du projet ;

* pour le secteur 6C, une rémunération supplémentaire de 1356,47 hors taxe euros peut être accordée correspondant à la rémunération d’un plan de masse avec un taux de réduction de 30 % correspondant à une reprise partielle du projet ;

* pour le secteur 7, aucune rémunération supplémentaire ne peut être accordée, le plan de masse dont se prévaut la société requérante correspondant au travail normal de la reprise de PRO en exécution de l’avenant numéro 3 et les nouvelles esquisses réalisées n’ayant pas abouti à un nouveau plan de masse ;

* pour le secteur 8, aucune rémunération supplémentaire ne peut être accordée, les modifications de programmes significatives apportées aux secteurs 8a et 8b ayant déjà été rémunérées et les autres éléments de missions réalisés sur le secteur relevant de la reprise de PRO ;

— en ce qui concerne la somme réclamée au titre de prestations non prévues par le marché mais sollicitées par le maître d’ouvrage dans le cadre de nouvelles opérations ;

* pour le secteur S5 opération Morazzani, aucune rémunération supplémentaire ne peut être accordée, seule une pré-version du DCE ayant été remise malgré de nombreuses relances ;

* pour le secteur S6 opération Ste Claire Deville, aucune rémunération supplémentaire ne peut être accordée, seuls des plans de masse ayant été fournis et doivent être rémunérés au titre du secteur 6C déjà évoqué ;

* pour le secteur S6 opération Ste Musse, aucune rémunération supplémentaire ne peut être accordée, la phase esquisse étant déjà rémunérée à hauteur de 30 % ;

* pour le secteur S1 opération S1B, il s’agit d’un doublon avec la demande présentée précédemment ;

* pour le secteur S1 opération Nouvelle voie, la rémunération accordée dans le cadre du décompte général est suffisante compte tenu du peu de modifications impactant cette voie nouvelle ;

— en ce qui concerne la somme réclamée au titre d’une réévaluation du pourcentage de reprise de PRO, elle ne peut être accordée dès lors que les modifications de programme ont fait l’objet de l’avenant n° 3 ;

— en ce qui concerne la somme réclamée au titre des études en phase travaux :

* dans le cadre de l’opération 6B Ouest – Phase REA : d’une part, les modifications procèdent d’adaptations normales du marché et parfois d’une erreur de conception initiale par le maître d’œuvre ; d’autre part la rémunération du titulaire est largement suffisante puisqu’elle est fondée sur un montant estimé de travaux de 4 337 024 euros alors que le coût réel a été de 3 055 365 euros, soit une surestimation initiale de 70 % ;

* dans le cadre de l’opération P+R La Panagia – Phase REA : d’une part, les modifications procèdent d’adaptations normales du marché ; d’autre part, la rémunération du titulaire est largement suffisante puisqu’elle est fondée sur un montant estimé de travaux de 6 027 481 euros alors que le coût réel a été de 3 875 887 euros, soit une surestimation initiale de 64 % ;

* dans le cadre de l’opération Trottoir Nord Clemenceau – Phase REA : d’une part, les modifications procèdent d’adaptations normales du marché ; d’autre part, la rémunération du titulaire est largement suffisante puisqu’elle est fondée sur un montant estimé de travaux de 1 049 687 euros alors que le coût réel a été de 513 158 euros, soit une surestimation initiale de 50 % ;

— en ce qui concerne la somme réclamée au titre de la mission d’assistance et conseil, une rémunération supplémentaire de 22 186,73 euros hors taxe, correspondant à une compensation de 1,65 hommes par mois, peut être accordée compte tenu des prestations effectuées ; en effet, s’agissant de la note d’hypothèse programmatique, l’estimation peut être faite 1 homme/mois ; s’agissant du schéma directeur qualité, l’estimation peut être faite à 0,1 homme/mois ; s’agissant du programme de télégestion, l’estimation peut être faite à 0,25 hommes/mois ; s’agissant de la nouvelle réglementation des déclarations de travaux, l’estimation peut être faite à 2/10 d’hommes par mois ; s’agissant de l’accompagnement du maître d’ouvrage à un salon de matériel roulant, une estimation peut être faite à 0,1 homme par mois ;

— en ce qui concerne la somme réclamée au titre de l’évolution du taux de maîtrise d’œuvre et de la répartition entre études et travaux, d’une part le taux de maîtrise d’œuvre a été défini dans le marché à 7 %, correspondant au taux proposé dans l’offre du titulaire ; le guide à l’attention des maîtres d’ouvrage public présente des données obsolètes, les réponses aux appels d’offres étant très largement en deçà des taux conseillés par ce guide ; par ailleurs, le titulaire régulièrement informé de l’évolution du projet, n’a pas adapté les moyens qu’il mettait en œuvre dans la perspective de réaliser les missions dans les conditions prévues à l’avenant n° 3 ; il a été tenu compte d’un taux de complexité de 1,14285 s’agissant des prestations postérieures à l’avenant n° 3 tandis que les prestations antérieures à cet avenant ont fait l’objet d’une indemnité transactionnelle de 1 055 157 euros hors taxe ; d’autre part, s’agissant du taux de complexité, une réévaluation de 5 % peut être accordée, afin de tenir compte du prolongement de la durée des prestations ; le pilotage des missions a été correctement assuré et le taux accordé au titre de l’avenant n° 3 était déjà généreux car il ne prenait pas en compte la simplification extrême apportée par l’abandon des prestations en mode fer ;

— en ce qui concerne la somme réclamée au titre des dépenses non amorties, elle ne peut être accordée, la société requérante n’ayant jamais mis en œuvre les moyens qui lui auraient été nécessaires pour respecter les conditions de l’avenant n° 3 ; la réclamation n’est par ailleurs pas assortie des justifications propres à en apprécier le bien-fondé ;

— en ce qui concerne la somme réclamée au titre de l’indemnité de résiliation, le calcul effectué n’avait pas à prendre en compte, ainsi que le prévoit l’article 36.2 du CCAG PI, une actualisation ;

— en ce qui concerne la somme réclamée au titre de la perte de marge nette, elle est déjà couverte par l’indemnité forfaitaire de 4% attribuée, telle que prévue par l’article 36. 2 du CCAG PI dans sa rédaction applicable ; en tout état de cause, la société requérante ne démontre en rien l’existence d’une faute du maître d’ouvrage, d’un préjudice et d’un lien de causalité afin d’être indemnisée.

Par ordonnance du 24 février 2013, la clôture d’instruction a été fixée au 10 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code des marchés publics ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code des relations du public avec l’administration ;

— le code de la commande publique ;

— la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ;

— la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre ;

— le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et la modification du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels ;

— le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Silvy, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Wustefeld, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Billery, représentant la société Systra France.

Une note en délibéré présentée pour la société Systra France a été enregistrée le 14 avril 2023 et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. La communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée (TPM) a confié, par un acte d’engagement 24RL02 du 26 mars 2003, la maîtrise d’œuvre de la réalisation du premier tronçon de la ligne de tramway de l’agglomération toulonnaise à un groupement conjoint d’entreprises, composé de la société anonyme (SA) Systra et de la société civile professionnelle (SCP) d’architectes Duchier Bonnet, dont la société Systra était le mandataire non solidaire. Ce marché comportait, selon les termes du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du 20 août 2002, une tranche ferme d’études qui allait de la mission « PRO » pour les études de projet à la mission « ACT » pour l’assistance au maître d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux et une tranche conditionnelle qui allait de la mission « EXE » pour les études d’exécution jusqu’à la mission « AOR » pour l’assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement. Par un avenant n° 3 du 12 août 2010, la métropole Toulon-Provence Méditerranée, qui s’est substituée en cours de marché à la communauté d’agglomération TPM, a renoncé au recours à un tramway circulant sur rail pour retenir une desserte par un service de bus à haut niveau de service (BHNS). Le maître d’ouvrage a décidé, par ordre de service n° 46/2002 du 12 avril 2012, notifié le 23 avril suivant au mandataire, de l’arrêt partiel de l’exécution des prestations et a prononcé par ordre de service n° 68/2002 du 26 décembre 2012, notifié au mandataire le 14 janvier 2013, la résiliation du contrat référencé 24RL02, laquelle a été actée par une délibération du bureau communautaire du 27 mai 2013. Un décompte de résiliation daté du 24 octobre 2013 a été adressée par le maître d’ouvrage retenant un solde à verser aux titulaires du marché négatif de -715 917,13 euros hors taxes et reçu le 30 octobre 2013. Un mémoire de réclamation daté du 11 décembre 2013 a été adressé par le groupement à la métropole TPM retenant un solde positif à hauteur d’un montant de 4 470 339,17 euros hors taxes, auquel cette collectivité a opposé une réponse défavorable par un courrier du 3 février 2014. Un second mémoire de réclamation daté d’avril 2014 a été adressé par le groupement à la métropole TPM retenant un solde positif à hauteur d’un montant de 4 077 664,97 euros hors taxes, auquel cette collectivité a opposé une réponse défavorable par un message électronique du 24 mai 2014. La société Systra, agissant comme mandataire du groupement titulaire du marché public de maîtrise d’œuvre générale référencé 24LR02 et en son nom propre, a demandé au tribunal administratif de Toulon par une requête enregistrée le 23 juillet 2014 la condamnation de la communauté d’agglomération Toulon-Provence Méditerranée à verser audit groupement la somme de 3 619 370,92 euros hors taxes au titre du décompte final établi le 14 octobre 2013 du marché de maîtrise d’œuvre. Par un jugement n° 1402799 du 15 décembre 2017, le tribunal a rejeté cette demande comme irrecevable. Par un arrêt n°18MA00821 du 7 décembre 2020, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement en tant qu’il a rejeté les conclusions de la SA Systra présentée en son nom propre et a renvoyé dans cette mesure cette société devant le tribunal administratif de Toulon.

Sur la tardiveté de la requête opposée par la métropole Toulon-Provence-Méditerranée :

2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ». Et aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. La métropole TPM fait valoir que la requête enregistrée le 23 juillet 2014 était tardive dès lors que le mémoire de réclamation adressée par la société SYSTRA avait été rejeté par un courrier du 3 février 2014, reçu le 7 février 2014, qui comportait la mention des voies et délais de recours. Il résulte toutefois de l’instruction que le marché public en cause, référencé 24Rl02 et relatif à réalisation du premier tronçon de la ligne de tramway de l’agglomération toulonnaise, relève la matière des travaux publics au sens des dispositions alors applicables de l’article R. 421-1 du code de justice administrative (Rappr. CE, 17 novembre 2008, n°294215 ; CAA Marseille, 24 juin 2013, n°10MA04556). La fin de non-recevoir opposée par la métropole TPM doit, par suite, être rejetée.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de demande concernant le complément de missions prévu à l’avenant n°3 :

4. Aux termes de l’article 40.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG PI) issu du décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 auquel fait expressément référence le marché en litige : « 40.1. Différends. / Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’un mémoire de réclamation qui doit être remis à la personne responsable du marché. La personne publique dispose d’un délai de deux mois compté à partir de la réception du mémoire de réclamation pour notifier sa décision. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. ». Il résulte de ces dispositions que le différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l’objet, préalablement à toute instance contentieuse, d’un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché

5. La société SYSTRA sollicite dans sa requête le paiement des missions réalisées au titre de l’article 2.4.5 de l’avenant n°3 du 16 septembre 2010 et notamment justifiées par l’ordre de service n° 69/2002 du 7 mars 2013 pour un montant total de 229 300,96 euros. La métropole TPM fait valoir l’irrecevabilité de ces demandes devant le juge du contrat dès lors qu’elles n’avaient pas été formées préalablement à l’occasion du mémoire de réclamation. Il résulte des termes du premier mémoire de réclamation adressé par la société SYSTRA qu’une demande avait été formée relativement à l’avenant n° 3 mais portait sur le réajustement du taux de rémunération des prestations en application de la jurisprudence du Conseil d’État, du 29 décembre 2010, sté Babel, n° 319481, en raison des modifications de programme et de l’augmentation de la complexité de l’opération et ne correspond pas aux demandes formulées par la suite. Il n’est pas plus possible de rapprocher la demande formée dans la requête et portant sur les secteurs 6C, 7A, 8BE et PE La Garde des points de réclamation énumérés dans ce premier mémoire. Seul le second mémoire de réclamation fait état, à son point 3.2.2, de montants de travaux prévisionnels définitifs pour certains travaux visés par l’ordre de service n° 69 notamment en secteur S6C, S7A, S1B et PE La Garde correspondants aux demandes de la requête.

6. Il résulte de ce qui précède que, dès lors que les demandes présentées dans le second mémoire en réclamation daté d’avril 2014 et relatives au paiement des missions réalisées au titre de l’article 2.4.5 de l’avenant n°3 du 16 septembre 2010 l’ont été plus de deux mois après la notification, le 30 octobre 2013, du décompte de résiliation, elles présentaient un caractère tardif et les conclusions et moyens développés devant le juge du contrat en lien avec ces demandes étaient par suite irrecevables.

Sur la recevabilité des conclusions en tant qu’elles portent sur des demandes relatives à la rémunération de la SCP Duchier Bonnet :

7. Aux termes de l’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture : « Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d’autres personnes participant, soit individuellement, soit en équipe, à la conception. Cette obligation n’exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues. / Le projet architectural mentionné ci-dessus définit par des plans et documents écrits l’implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l’expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. () ».

8. Il résulte de l’arrêt n°18MA00821 du 7 décembre 2020 de la cour administrative d’appel de Marseille que le tribunal n’est saisi, sur renvoi de la cour, que des seules conclusions de la requête, présentées en son nom propre par la société SYSTRA. Le tribunal n’est par suite pas saisi des conclusions relatives à des prestations spécifiquement assurées par le cabinet d’architecte Duchier Bonnet et consistant en des plans et documents écrits du projet architectural de tout ou partie des travaux projetés, ni de la fraction des demandes relatives à la rémunération du groupement qui lui reviennent. Par ailleurs, la métropole TPM ne conteste pas en défense le calcul des quote-part retenu par la société SYSTRA dans ses écritures après renvoi par la Cour. Dès lors, il n’y a pas lieu, en l’état de l’instruction, de faire droit à la fin de non-recevoir opposée par la métropole TPM et tirée du défaut d’intérêt pour agir de la société SYSTRA pour introduire cette requête.

Sur les demandes formées par la société SYSTRA :

En ce qui concerne la détermination du montant au « débit » du titulaire du décompte de résiliation :

9. Aux termes de l’article 87 du code des marchés publics, alors en vigueur : « I. – Une avance est accordée au titulaire d’un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 Euros HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois. Cette avance n’est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l’objet de sous-traitance. () ». Et aux termes de l’article 88 de ce code : « I. – Le remboursement de l’avance s’impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixés par le marché par précompte sur les sommes dues à titre d’acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde. () ».

10. Il résulte de l’instruction que le groupement titulaire du marché avait perçu une avance forfaitaire d’un montant de 290 400 euros en début de marché et qu’au sein de ce montant, une somme de 239 652,17 euros a été attribuée à la société Systra. Il résulte également de l’instruction et notamment du tableau récapitulatif des acomptes versés hors révision joint au décompte de résiliation que les acomptes nos 16, 17, 18 et 19 effectivement versés au titre des mois de mars à juin 2005 avaient été réduits d’une somme de 76 000 euros afin de procéder au remboursement de l’avance forfaitaire conformément aux dispositions précitées de l’article 88 du code des marchés publics alors en vigueur. Dès lors que le montant porté au titre de chacune de ces quatre mensualités dans ce tableau récapitulatif établi afin de déterminer la totalité des sommes reçues par les titulaires n’était pas de 240 000 euros mais bien de 167 400 euros, correspondant donc à première cette somme minorée de la fraction de l’avance forfaitaire remboursée, la personne responsable du marché n’a pas procédé à un double compte de l’avance forfaitaire au détriment des titulaires du marché. Le moyen tiré d’une erreur sur la prise en compte de l’avance forfaitaire doit, par suite, être rejeté.

En ce qui concerne la suppression des prestations relatives au matériel roulant :

11. Aux termes de la section 2.4 de l’avenant n°3 notifié le 16 août 2010, les évolutions programmatiques du mode de transport collectif en site propre ont amené la maîtrise d’ouvrage à prendre la décision de supprimer la réalisation des prestations sur le matériel roulant. Il résulte des prévisions des points 4.6 et 5.1.2.6 du cahier des clauses techniques particulières que les prestations relatives au matériel roulant étaient prévues dès l’origine par le marché, sans toutefois que cette prestation soit isolée au sein des différentes missions prévues, ce qui n’a été réalisé que par l’avenant n° 1 lequel l’a identifié comme constitutive d’une mission spécifique et a fixé à son point 4.1 a) un forfait de rémunération spécifique d’un montant de 800 000 euros, sans augmentation du prix forfaitaire global. L’abandon de ces prestations, qui n’avaient pas été réalisées ou très partiellement réalisées, s’est traduit par une réduction de 375 374,97 euros du montant de ce forfait particulier, laquelle somme devait être remboursée à la collectivité maître d’ouvrage dans la mesure où elle avait été versée et non remboursée au cours du marché.

12. La SAS Systra France fait valoir qu’il résulte de l’annexe 5.1 de l’avenant n° 3 que la somme de 375 354,97 euros hors taxe a été déduite une première fois du forfait de rémunération des titulaires et que cette nouvelle déduction aboutirait à un enrichissement indu du maître d’ouvrage. Il résulte du point IV.1.1 du décompte de résiliation que la métropole TPM a pris en compte, à cette occasion, le remboursement intégral des prestations relatives au matériel roulant non exécutées suite à la modification du projet et à l’abandon du projet de réalisation d’un tramway sur rail pour un montant de 375 374,97 euros.

13. Il résulte toutefois de l’instruction qu’il avait été convenu que le groupement devait procéder à un remboursement anticipé de cette somme, avant l’établissement du décompte, par son imputation répartie sur dix acomptes et que l’imputation de l’un de ces acomptes a été pratiquée, aux dires mêmes de la métropole TPM, pour un montant de 37 798,67 euros hors taxes. Dès lors, la métropole TPM ne pouvait imputer dans son décompte de résiliation la totalité de la somme correspondant à l’abandon des prestations relatives au matériel roulant. Il ne résulte pas de l’instruction que tout ou partie de cette somme correspondait à la rémunération des prestations d’architecture exécutées par la SCP Duchier Bonnet et la société Systra France est, dès lors, fondée à demander le rehaussement de sa rémunération définitive, pour les prestations antérieures à l’avenant 3 qui concernent le mode « fer », d’un montant de 37 798,97 euros aux conditions économique d’octobre 2002.

En ce qui concerne la question de la réévaluation du taux de maîtrise d’œuvre :

14. Aux termes des dispositions de l’article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre, dans sa rédaction alors en vigueur, reprises à l’article L. 2432-1 du code de la commande publique : « La mission de maîtrise d’œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l’étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ». Aux termes des dispositions de l’article 29 du décret du 29 décembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé, alors en vigueur, reprises à l’article R. 2432-6 du code de la commande publique : " Le contrat fixe la rémunération forfaitaire du maître d’œuvre. Cette rémunération décomposée par éléments de mission tient compte : / a) De l’étendue de la mission, appréciée notamment au regard du nombre et du volume des prestations demandées, de l’ampleur des moyens à mettre en œuvre, du mode de dévolution des travaux, des délais impartis et, le cas échéant, du ou des engagements souscrits par le maître d’œuvre de respecter le coût prévisionnel des travaux ; / b) Du degré de complexité de cette mission, apprécié notamment au regard du type et de la technicité de l’ouvrage, de son insertion dans l’environnement, des exigences et contraintes du programme ; / c) Du coût prévisionnel des travaux basé soit sur l’estimation prévisionnelle provisoire des travaux établie par le maître d’œuvre lors des études d’avant-projet sommaire, soit sur l’estimation prévisionnelle définitive des travaux établie lors des études d’avant-projet définitif. () « Et aux termes de l’article 30 de ce décret : » Le contrat de maîtrise d’œuvre précise, d’une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel assorti d’un seuil de tolérance, sur lesquels s’engage le maître d’œuvre, et, d’autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits. () En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l’ouvrage, le contrat de maîtrise d’œuvre fait l’objet d’un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d’œuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel ".

15. Il résulte de ces dispositions que le titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu’il en escompte, et que seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. La prolongation de sa mission n’est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d’œuvre que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d’ouvrage. En outre, le maître d’œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d’œuvre et qui n’ont pas été décidées par le maître d’ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché si, d’une part, elles ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art, ou si, d’autre part, le maître d’œuvre a été confronté dans l’exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l’économie du contrat.

16. Il résulte de l’article 2.2 de l’acte d’engagement que le taux de rémunération du groupement avait été fixé à 7 % pour un coût provisionnel des travaux de 240 millions d’euros, soit un forfait provisoire de rémunération hors taxes de 16 800 000 euros. Il est également constant que l’avenant n° 3 du 9 août 2010 a retenu, à titre provisoire, à son article 2.4.5 un taux de rémunération de 7,619 % après prise en compte d’un coefficient de complexité de 1,08843, et ce pour l’ensemble du marché, sous réserve d’un nouvel avenant à intervenir qui devait fixer le coût provisionnel définitif des travaux de réalisation de l’ouvrage suite au changement de programme et ainsi calculer le forfait définitif de rémunération, lequel n’est jamais intervenu avant la communication du décompte de résiliation du 24 octobre 2013. Il a résulté de manière certaine de cet avenant une importante réduction du volume de marchés de travaux et donc, indirectement une réduction de la rémunération prévisionnelle du groupement et de la société Systra, qui avait investi ses compétences en matière d’ingénierie des transports collectifs sur rail dans un marché dont l’ampleur avait ainsi été réduite de plus de moitié.

17. Il résulte également de l’instruction que la conduite du marché depuis sa signature en mars 2003, ainsi qu’elle est sommairement rappelée au point 1 du présent jugement, jusqu’au changement radical de programme décidé au bout de sept années par l’avenant n° 3 d’août 2010 et qui s’est conclue par la résiliation pour motif d’intérêt général de l’ensemble du marché ainsi modifié par l’effet de l’ordre de service n° 68/2002 du 26 décembre 2012, tant dans sa durée que dans ses modifications répétées, révèle des carences sérieuses de direction de la part de la personne responsable du marché pour un projet de cet importance et des insuffisances blâmables de la part de ce maître d’ouvrage. Si le taux de rémunération a été porté de 7% hors coefficient de complexité à 7,619% par l’effet de l’avenant n° 3, cette correction à titre provisoire n’a pas fait l’objet d’une confirmation définitive. Les éléments produits par la société Systra France et qui se fondent notamment sur le barème indicatif pour des missions de maîtrise d’œuvre proposé par la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques mis à jour en janvier 2011 (rappr. CE, 29 octobre 2013, n° 371233) ne sont pas utilement contestés et la circonstance que cette société ait fait le choix de présenter une offre très basse à 7 % par rapport aux taux de maîtrise d’œuvre usuellement pratiquée compte-tenu de l’importance de ce marché est, à cet égard, sans incidence.

18. Il résulte de ce qui précède que la société Systra France est fondée à demander l’application d’un taux de rémunération de 7,619 %, en ce inclus le coefficient de complexité, pour l’intégralité de ce marché de maîtrise d’œuvre.

Sur les autres prétentions indemnitaires de la société Systra France :

19. En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant. L’étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations du contrat, sous réserve qu’il n’en résulte pas, au détriment d’une personne publique, une disproportion manifeste entre l’indemnité ainsi fixée et le montant du préjudice résultant, pour le concessionnaire, des dépenses qu’il a exposées et du gain dont il a été privé.

20. Aux termes de l’article 36 du CCAG-PI : " Résiliation du fait de la personne publique. 36.1. Lorsque la personne publique résilie le marché, en tout ou partie, sans qu’il y ait faute du titulaire et en dehors des cas prévus à l’article 39, elle n’est pas tenue de justifier sa décision. Elle délivre une pièce écrite attestant que la résiliation du marché n’est pas motivée par une faute du titulaire, si ce dernier le demande. / Le titulaire est indemnisé dans les conditions prévues au 2 du présent article. / 36.2. Sauf stipulation particulière du marché, le décompte de liquidation comprend : / a) Au débit du titulaire : – le montant des sommes versées à titre d’avance, d’acompte, de paiement partiel définitif et de solde ; – la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que la personne publique cède à l’amiable au titulaire ; – le montant des pénalités. / b) Au crédit du titulaire : 1° La valeur des prestations fournies à la personne publique, savoir : – la valeur contractuelle des prestations reçues, y compris, s’il y a lieu, les intérêts moratoires ; – la valeur des prestations fournies éventuellement en application du 3 de l’article 35. 2° Les dépenses engagées par le titulaire en vue de l’exécution des prestations qui n’ont pas été fournies à la personne publique, dans la mesure où ces dépenses n’ont pas été amorties antérieurement ou ne peuvent pas l’être ultérieurement, savoir : – le coût des matières et objets approvisionnés en vue de l’exécution du marché ; – le coût des installations, matériels et outillages, réalisés en vue de l’exécution du marché ; – les autres frais du titulaire se rapportant directement à l’exécution du marché. / 3° Les dépenses de personnel dont le titulaire apporte la preuve qu’elles résultent directement et nécessairement de la résiliation du marché. / 4° Une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant hors T.V.A., non révisé, de la partie résiliée du marché, un pourcentage fixé par le marché ou, à défaut, égal à 4 p. 100. « . Et aux termes de l’article 24 du CCAG-PI intitulé » Résiliation du marché « : » Il sera fait, le cas échéant, application des articles 18 et 35 à 40 inclus du CCAG-PI () ".

21. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée à l’égard de la société requérante est engagée sans faute du fait de la résiliation unilatérale du marché de maîtrise d’œuvre n°24RL02 prononcée par la décision n° DC/520 du 27 mai 2013 du bureau communautaire de la communauté d’agglomération TPM. Il ne résulte pas de l’instruction à la date du présent jugement que la société Systra France serait susceptible d’être chargée, dans un délai raisonnable, de tout ou partie des prestations confiées dans le cadre du marché résilié à l’occasion d’un nouveau marché et la société Systra France est, dès lors, fondée à obtenir la réparation de ses entiers préjudices, tant en ce qui concerne les pertes supportées que ses différents manque à gagner et ce dans le respect des stipulations précitées du cahier des clauses administratives générales applicables à ce marché.

22. Il résulte de l’instruction que le décompte de liquidation établi par la personne responsable du marché en application de l’article 36 précité du cahier des clauses administratives générales « prestations intellectuelles », en l’absence de toute réception des travaux réalisés et alors que des avenants annoncés n’ont pas été proposés à la signature du groupement attributaire, est contesté sur un très grand nombre de points par la société Systra France, notamment en ce qui concerne l’inclusion de certaines prestations particulières dans le forfait de rémunération modifié au fil du temps par les parties dans le cadre d’ordres de service ou des avenants successifs mais également sur les modalités de calcul de l’indemnité de résiliation forfaitaire fixée à 1 055 157 euros dans le décompte de liquidation ou sur la prise en compte des dépenses non amorties. L’ensemble des pièces comptables et des justificatifs relatifs à l’accomplissement des missions du groupement n’ont pas été produits et le tribunal se trouve, pour ce motif mais également du fait des liens qui existent entre les différents chefs de préjudice allégués par la société Systra France, dans l’impossibilité de procéder au règlement financier de ce marché en l’état de l’instruction.

23. Dès lors que l’instruction ne permet pas de trancher ces contestations, il y a lieu de prescrire une expertise économique et comptable en vue de déterminer le montant des préjudices de toutes natures supportés par la société Systra France, de procéder à un examen critique du décompte de résiliation et d’en proposer si nécessaire une version alternative et d’apporter au tribunal tous autres éléments sur les circonstances de nature à affecter le solde de ce décompte et de réserver jusqu’en fin d’instance tous les droits, moyens et conclusions des parties sur lesquels il n’est pas statué par le présent jugement.

D É C I D E :

Article 1er : Les conclusions de la société Systra France portant sur les demandes présentées dans son second mémoire en réclamation daté d’avril 2014 et relatives au paiement des missions réalisées au titre de l’article 2.4.5 de l’avenant n°3 du 16 septembre 2010 sont rejetées comme irrecevables.

Article 2 : La métropole Toulon-Provence-Méditerranée est déclarée responsable sans faute des préjudices supportées par la société Systra France du fait de la résiliation unilatérale du marché de maîtrise d’œuvre n°24RL02 prononcée par la décision n° DC/520 du 27 mai 2013 du bureau communautaire de la communauté d’agglomération TPM.

Article 3 : Le taux de rémunération global de la société Systra France est fixé 7,619 % pour l’intégralité de ce marché de maîtrise d’œuvre.

Article 4 : Il sera procédé avant dire droit à une expertise, au contradictoire de l’ensemble des parties présentes à l’instance, avec mission pour l’expert :

1°) de se faire communiquer tous documents utiles, et notamment les pièces comptables, les comptes-rendus de chantier et les documents livrés par la société Systra à la personne responsable du marché en exécution de ses missions ;

2°) de chiffrer, en tenant compte de ce qui a été jugé aux points 1 à 3 du présent dispositif et aux points 10 et 13 du jugement, le montant des préjudices de la société Systra France mentionnés aux articles 21 et 22 ;

3°) de procéder à l’examen critique du décompte de résiliation et des rectifications qu’a pu souhaiter y apporter la personne responsable du marché et notamment de déterminer s’il a été procédé à une prise en compte intégrale des missions supplémentaires exécutées à la demande ou avec l’accord de la personne responsable du marché en faisant preuve d’une vigilance particulière sur le risque de double compte ;

4°) de proposer, le cas échéant, la rédaction d’un décompte de résiliation alternatif compte tenu des résultats de l’expertise ;

5°) de donner au tribunal tous éléments complémentaire de nature à identifier les fautes ou agissements commise par les différentes parties au présent litige de nature à affecter le solde du décompte de résiliation et ce dans la limite des points soulevés jusqu’à la date du présent jugement avant-dire droit ;

6°) de fixer, le cas échéant, au regard des réponses apportées aux précédentes questions, la somme globale qui peut être considérée comme due par la métropole TPM, aux conditions économiques d’octobre 2002 prévues par l’acte d’engagement et également son montant actualisé à la date de de remise du rapport d’expertise par référence à l’index ING Ingénierie et selon les modalités prévues par les pièces du marché.

Article 5 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il prêtera serment par écrit devant le greffier en chef du tribunal. L’expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par le président du tribunal dans sa décision le désignant.

Article 6 : Tous les droits et moyens sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la société SYSTRA France et à la métropole Toulon-Provence-Méditerranée.

Délibéré après l’audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient :

M. Harang, président,

M. Silvy, premier conseiller,

M. Quaglierini, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 08 juin 2023.

Le rapporteur,

Signé

J.-A. SILVY

Le président,

Signé

Ph. HARANGLa greffière,

Signé

A. CAILLEAUX

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,