Entrée en vigueur le 15 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-41 du 12 janvier 2012 - art. 1
En application du e de l'article L. 421-5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature et de leur implantation sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer, les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les éoliennes, les hydroliennes, les installations houlomotrices et marémotrices ainsi que celles utilisant l'énergie thermique des mers.
Si votre projet se situe hors des zones précitées, alors la dispense de toute formalité d'urbanisme s'appliquera dès lors que la construction est de très faible importance (article *R. 421-2 du code de l'urbanisme), d'un caractère temporaire ou d'une nature particulière (article *R. 421-3 du code de l'urbanisme). […] Certaines constructions nécessitent le secret pour des raisons évidentes de sécurité (article *R. 421-8 du code de l'urbanisme). […] *R. 421-13 du code de l'urbanisme). […] Ainsi, […] Une vérification de ces critères s'impose bien évidemment dans ce cas de figure (article R*421-17-1 du code de l'urbanisme).
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