Entrée en vigueur le 8 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 11
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison :
a) De leur très faible importance ;
b) De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ;
c) Du fait qu'ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ou que la préservation de leur confidentialité est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ;
d) Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation ou une autre législation ;
e) De leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer.
Les éléments constitutifs du délit de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme Le délit d'exécution de travaux sans permis ou en violation du permis est défini par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. […] Aux termes de ce texte, dans sa version en vigueur : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : » Les infractions aux dispositions des titres Ier, […] IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 480-4 du même code : » Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, […]
Lire la suite…[…] Par des mémoires enregistrés le 26 novembre 2018 et le 4 janvier 2019, la commune des Gets conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SCI Les pierres Saint Jacques au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par arrêté du 25 septembre 2003, le maire de la commune des Gets a refusé de délivrer à ce dernier un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation, sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable, au motif que le projet n'était pas desservi par un réseau suffisant de distribution d'eau. […]
[…] code de l'urbanisme : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L . 480-4 a été dressé, […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article L . 480-2 du code de l'urbanisme cité ci-dessus et de l'article L . 480-4 du même code que le maire peut ordonner l'interruption des travaux lorsqu'un procès verbal d'infraction relève que des travaux mentionnés aux articles L. 421 -1 à L. 421-5 […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, […] ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal () ». Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, [] est puni d'une amende () ". […] 5. […]
L'article L. 562-4 du code de l'environnement dispose que « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. » ( ). Le même article ajoute qu'« Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l' article L. 153-60 du code de l'urbanisme ». […] auquel ce texte renvoie, dispose que « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, […]
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