Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est créé par : Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012 - art. 2
La valeur du terrain mentionnée à l'article L. 331-39 s'entend de la valeur vénale du terrain appréciée à la date du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[…] Elle soutient que la prescription quadriennale résultant de l'article R. 332-21 du code de l'urbanisme était acquise le 20 avril 1998, date à laquelle le paiement de la participation lui a été réclamé, le permis de construire ayant été tacitement délivré le 4 octobre 1993 ; que la notification, […] Considérant qu'il suit de là et pour l'application de l'article R. 331-21 du code de l'urbanisme précité, que l'action en recouvrement de la participation susmentionnée ne pouvait, sauf interruption de la prescription, être exercée que jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle cette attestation de permis tacite a été délivrée, […]
[…] la clôture d'instruction a été fixée au 21 avril 2023. […] aux termes de l'article R. 411-10 du code de la route : " I.- La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière () / 3° D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'article R. 331-26 du code du sport ; […] le préfet annexe à son arrêté d'autorisation les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R. 331-21. […] Si la manifestation se déroule sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, […]