Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est créé par : Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 3
Les dispositions de l'article R*423-59 ne s'appliquent pas lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues par l'article R. 414-25 du code de l'environnement.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : « Sous réserve des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les services, […] bâti ou non, compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine instituée en application de l'article L. 642-1, sont soumis à une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-8 du code de l'urbanisme. […] a refusé de délivrer le permis de construire sollicité ; que, par suite, les moyens tirés de le maire de Saint-Palais-sur-Mer ne justifie pas de la convention prévue aux articles L. 422-8 et R.422-5 du code de l'urbanisme, […]
[…] Aux termes, également, de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé: a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; b) Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 424-1 peuvent être appliquées, […] Enfin, aux termes de l'article R. 423-59 du même code : » Sous réserve des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les services, […] O R D O N N E :
[…] et en outre, elle désigne trois représentants du Collectif des résidents du lotissement Yoyotte au lieu d'un seul en méconnaissance de l'article R.411-5 du code de justice administrative ; l'intérêt à agir des requérants plus éloignés du projet est discutable ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R.423-59 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction à la date de la décision attaquée : « Sous réserve des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les services, […] en quatrième lieu, que l'article UD 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Sainte-X stipule que : « Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après : « 1. […]