Entrée en vigueur le 15 août 2016
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 9
Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis sont réputés avoir émis un avis favorable.
[…] En premier lieu, la commune du Cannet sollicite une première substitution de motifs tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme aux termes desquelles : « Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, […] Enfin, aux termes de l'article R. 463-67-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions de l'article R*423-59, […] à la date de ce jugement, comme ayant toujours qualité pour présenter sa demande au sens des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme. […]
[…] Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) un mois pour les déclarations préalables (…) ». […] Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, […] le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié, dans les délais mentionnés aux articles R*423-59, R*423-67 et R*423-67-1, […]
[…] La clôture de l'instruction a été fixée au 6 novembre 2024, par une ordonnance du même jour, en application des dispositions combinées des articles L. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] () « . Aux termes de l'article R. 423-67-2 du code de l'urbanisme : » Par exception aux dispositions de l'article R*423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France doit se prononcer sur un permis de démolir situé dans un site inscrit est de deux mois. / En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France à l'issue de ce délai, son accord est réputé refusé. "
[…] EDP RENEWABLES France c/ Préfet de la Somme (req. n° 11DA01304) : « en vertu des dispositions combinées des articles R. 421-12 et R. 421-19 du code de l'urbanisme, […] l'administration peut se prévaloir alternativement : – Soit d'un délai d'instruction d'un an par application de l'article R. 423-31 du Code de l'urbanisme (« Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à un an lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des site. »). […] – Soit d'un délai d'instruction de deux mois par application de l'article R.423-63 du Code de l'urbanisme (« Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, […]
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