Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 3
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 142-3, les mots : " ou à l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France " figurant au douzième alinéa sont remplacés par les mots : " ou à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime ".
[…] Il soutient que la condition d'urgence est remplie ; qu'il existe une contradiction sur la superficie du terrain d'assiette et des aménagements projetés en raison de déclarations erronées sur les parcelles concernées par le projet alors qu'un pétitionnaire est soumis aux dispositions des articles R. 431-2, R. 431-7 et R. 431-9 du code de l'urbanisme imposant des mentions précises ; […] que l'article R. 111-2 n'est pas respecté également en raison du risque de pollution, les articles 155-1 et 157-2 du règlement sanitaire départemental de Vaucluse étant aussi méconnus ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
Exhaustivement listées en annexe au livre 1er de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, elles recouvrent des servitudes aussi diverses que celles attachées à la protection des eaux potables, […] Bien qu'elles procèdent de législations étrangères à l'urbanisme, les servitudes d'utilité publique sont opposables aux autorisations d'urbanisme depuis une loi de 1976 2 , dans les conditions aujourd'hui prévues par l'article L. 157-2 du code de l'urbanisme. […] En effet, l'obligation d'annexer une servitude au PLU est prévue par l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme, le préfet pouvant le cas échéant y procéder d'office 4 . […]
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