Article R*157-1 du Code de l'urbanisme

Article R*156-1Article R*157-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est créé par : Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 4

-Pour l'application à Mayotte de l'article R. * 121-6, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 1° Trois élus communaux représentant trois communes différentes ;
2° Trois personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement ”.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par :	Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10

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