Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
A Mayotte, la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, prévue à l'article L. 132-14, est composée de :
1° Trois élus communaux représentant trois communes différentes ;
2° Trois personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.
[…] — que le moyen tiré de la violation des articles R.135-1 ou R.315-1 du code de l'urbanisme, ne pourra être retenu dès lors que l'article R.135-1 n'existe pas et l'article R.315-1 a été abrogé ; […]
[…] — la violation de l'article R.135.1 du code de l'urbanisme dont se prévaut les requérants n'est assortie d'aucun élément de preuve ; de même les requérants ne soulèvent aucun moyen tiré de la violation d'une règle d'urbanisme ou du plan local d'urbanisme ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-1 du code de justice administrative :