Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 10
Pour l'application à Mayotte de l'article R. * 422-5, la référence à l'article " L. 422-8 " est remplacée par la référence à l'article " L. 427-1 ".
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 10
Pour l'application à Mayotte de l'article R. * 422-5, la référence à l'article " L. 422-8 " est remplacée par la référence à l'article " L. 427-1 ".