Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 134 (V)
En outre, une assistance juridique et technique ponctuelle peut être gratuitement apportée par les services déconcentrés de l'Etat, pour l'instruction des demandes de permis, à toutes les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents.
[…] en application de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme. […] Au cas d'espèce, […] au titre de l'article L. 121-10. […] Vous aviez alors censuré l'arrêt de la cour qui avait à tort assimilé à une transmission au titre de l'obligation posée par l'article R. 423-7 le courrier par lequel une commune avait 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] transmis le dossier de demande de permis à la préfecture pour l'assister dans l'instruction technique sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Elle a notamment vu l'inscription au niveau législatif du principe selon lequel, en la matière et sauf disposition contraire expresse, le silence de l'administration vaut acceptation (voir l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme), à une époque où telle n'était pas encore la règle de droit commun. […] Elle le fait en complétant l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme par un encadrement du décret fixant la liste des pièces, qui dorénavant ne peuvent être que celles nécessaires à une série de vérifications définies au niveau législatif. […] L. 422-8 du code de l'urbanisme. 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…[…] D'autre part, l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme prévoit que le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. L'article R. 423-23 du même code indique que le délai d'instruction de droit commun est de deux mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle. Aux termes de l'article L. 424-8 de ce code : « Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis. ». L'article L. 422-8 du même code prévoit que : « Lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants (), […]
[…] 3- Considérant, toutefois, que lorsqu'une commune a décidé de confier l'instruction des permis de construire en son nom au service de l'Etat mis gratuitement à sa disposition conformément aux dispositions de l'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme, désormais codifiées à l'article L. 422-8 du même code, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée que si le service commet une faute en refusant ou en négligeant d'exécuter un ordre ou une instruction du maire ; que M. Z et M me C n'établissent pas, ni même n'allèguent, qu'un agent de l'Etat aurait commis une faute de cette nature dans le cadre du concours que les services de la direction départementale de l'équipement du Morbihan ont prêté à la commune du Bono en vue de la délivrance par le maire du permis de construire accordé le
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-6 du code du patrimoine : « Tous travaux, […] bâti ou non, compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine instituée en application de l'article L. 642-1, sont soumis à une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-8 du code de l'urbanisme. […] urbain et paysager prévues par l'article L. 642-8 pour les demandes de permis ou de déclaration préalable de travaux déposées à compter du premier jour du troisième mois suivant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. »
Le c) du même article envisage, par ailleurs, le cas d'une instruction faite par les services de l'État lorsque la commune remplit les conditions de seuils de population fixées à l'article L. 422-8 qui prévoit, dans ce cas, une mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l'État 9 . […] En application a) du 2° du I de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, les métropoles ont la responsabilité de l'élaboration des documents d'urbanisme, et, en application de l'article L. 423-3 du code de l'urbanisme, les communes peuvent leur déléguer, par délibération, la compétence délivrance des autorisations d'urbanisme, […]
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