Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 10
Pour l'application à Mayotte du d de l'article R. * 423-15, les mots : ", lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8 " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 427-1 ".