Entrée en vigueur le 5 octobre 2013
Est créé par : Décret n°2013-891 du 3 octobre 2013 - art. 1
Lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation est jointe à la demande de permis, le maire transmet un exemplaire du dossier et la demande de dérogation au préfet dans la semaine qui suit le dépôt.