Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Pour un projet de surélévation d'immeuble achevé depuis plus de deux ans et répondant aux conditions du premier alinéa de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, le préfet peut accorder des dérogations pour l'application des articles L. 111-4 en ce qu'il concerne les dispositions relatives à l'isolation acoustique, aux brancards, aux ascenseurs, à l'aération, à la protection des personnes contre l'incendie et aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, L. 111-7-1, L. 111-9 et L. 111-11 lorsque :
– eu égard à la structure et la configuration de la partie existante, la mise en œuvre des règles définies aux articles susmentionnés ne permet pas de satisfaire les objectifs poursuivis ;
– les caractéristiques, notamment structurelles ou liées aux matériaux en place, du bâtiment à surélever ne permettent pas d'atteindre les objectifs définis à ces mêmes articles ;
– le projet de surélévation ne dégrade pas les caractéristiques, notamment en matière de sécurité et d'aération, des logements de la partie existante du bâtiment.
La décision accordant la dérogation peut être assortie de prescriptions particulières et imposer des mesures compensatoires imposées au maître d'ouvrage.
L'absence de réponse dans un délai de trois mois vaut acceptation de la demande de dérogation.
L. 232-1, la référence aux articles L. 111-23 et suivants est remplacée par la référence aux articles L. 125-1 et suivants ; 5° A l'article L. 261-22, les mots : « par application des articles L. 111-13, L. 111-18, L. 261-5 et L. 261-6 » sont remplacés par les mots : « par application des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil et L. 261-5 et L. 261-6 du présent code » ; 6° A l'article L. 262-2, la référence aux articles L. 111-13, L. 111-15 et L. 111-16 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil ; 7° A l'article […] V. – Au c du 2° du I de l'article L. 441-2 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation ; / e) Lorsque le permis porte sur un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L . 752- 1 du code de commerce ; […] l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifié leur conformité aux règles prévues aux articles L.111 -7, […] Aux termes de l'article R. 111 […]
[…] *le maire de Four a commis une erreur de droit en opposant le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. […] Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, […] au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, […] / b) Lorsqu'il y a lieu de consulter le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime ; / c) Lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; / d) Lorsque le demandeur a joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation ; […]
[…] cela peut conduire à geler les droits à construire se trouvant sur le bien en les rendant en pratiques inutilisables, ou à rendre très difficile tout projet de réaménagement du bien -en empêchant les travaux -de modifications. : – impossibilité de se prévaloir du droit de reconstruction à l'identique en cas de sinistre (art. L 111-3 du Code de l'urbanisme) […] À toutes fins utiles, les parties reconnaissent avoir été informées des dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de l'urbanisme et L.111-4-1 du Code de la construction et de l'habitation qui autorisent, dans des zones urbaines déterminées et pour des opérations de construction spécifiques destinées principalement à l'habitation, […] 4.
Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L341-3 et L214-13 du nouveau Code forestier, le délai d'instruction de droit commun est porté à : cinq mois lorsque le défrichement est soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains ; […] Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article L425-13, à l'obtention d'une dérogation prévue par l'article L111-4-1 du Code de la construction et de l'habitation et que cette dérogation a été refusée ; Lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié, […]
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