Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 16
Il est institué, auprès du conseil d'administration, un comité consultatif dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui comprend notamment des personnalités qualifiées dans les domaines de l'environnement, des activités agricoles, de l'urbanisme et de la culture, ainsi qu'un député et un sénateur. Le comité consultatif est saisi par le conseil d'administration, en tant que de besoin, des projets de l'établissement public et des orientations envisagées pour agir en faveur du développement économique, de la culture, de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des transports. Il peut être saisi de tout autre sujet par le conseil d'administration et peut également émettre des propositions
-Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Les articles L. 321-18 à L. 321-20 sont abrogés ; […] 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Le conseil d'administration approuve le programme pluriannuel d'intervention et chacune de ses tranches annuelles. Il procède à la révision de ce programme. » VI.-L'article L. 324-10 du code de l'urbanisme est ainsi rétabli : « Art. L. 324-10. […] Article 16 L'article L. 321-39 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 321-39.-Il est institué, […] sont insérés les mots : «, favoriser la densification ». Article 39 L'article L. 161-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 161-4.
Lire la suite…[…] Le paragraphe V abroge les articles L. 2345-1 et L. 4261-1 du code de la défense afin de supprimer la commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel et le conseil supérieur de la réserve militaire. […] Le paragraphe XIX abroge l'article L. 321-39 du code de l'urbanisme afin de supprimer le comité consultatif placé auprès du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay. […] 39. L'article 36 étend la possibilité pour l'autorité de l'État, dans les cas où la réalisation d'un projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées, de lui reconnaître, […]