Article R*462-4-4 du Code de l'urbanisme

Article R462-4-3Article R462-6

Entrée en vigueur le 1 avril 2014

Est créé par : Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 8

Les attestations accompagnant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux sont fournies sous l'entière responsabilité du déclarant.

Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Est créé par :	Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 8

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NOTA

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.

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