Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 168
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Avant la signature du contrat, le projet d'intérêt majeur est soumis pour avis au président du conseil régional, au président du conseil départemental et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ou en matière de plan local d'urbanisme.
Peut être également recueilli l'avis de tout organisme ou association ayant compétence en matière d'habitat, d'urbanisme, de déplacement, d'aménagement ou d'environnement.
Le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
l'article L. 452-4-1 du même code. […] Modifie Code de l'urbanisme - art. […] Titre V : Projets d'intérêt majeur, Art. L350-1, Art. L350-2, Art. L350-3, Art. L350-4, Art. L350-5, Art. L350-6, Art. L350-7 Modifie Code de l'urbanisme - art. L350-2 (VD) Article 169 I à VI. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. […]
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L. 273-1, LO. 273-2, L. 273-3, L. 273-4, […] L. 273-9, L. 273-10, L. 273-11, L. 273-12 Article 34 Lorsqu'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1er janvier 2014 : 1° Soit l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est installé à la même date, dans les conditions prévues au II de l'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, jusqu'à l'installation de l'organe délibérant résultant de l'élection […] Article 35 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. […]
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