Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 168
1° Une présentation du projet d'intérêt majeur, de ses objectifs et de la manière dont il contribue au développement urbain durable du territoire dans lequel il s'insère ;
2° Le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser dans le cadre du projet. Ces objectifs quantitatifs sont fixés après consultation du comité régional de l'habitat ;
3° La stratégie foncière à mettre en œuvre pour permettre la réalisation du projet ainsi que, le cas échéant, les modalités de mobilisation des terrains appartenant aux signataires du contrat et nécessaires pour la conduite du projet ;
4° La liste des actions et des opérations d'aménagement et, le cas échéant, des projets d'infrastructure mentionnés au premier alinéa de l'article L. 350-1 ainsi que les conditions de leur mise en œuvre et l'échéancier prévisionnel de leur réalisation ;
5° Les conditions générales de financement du projet.
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Grégoire la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 9. Il résulte enfin de l'instruction que le maire de la commune de Saint-Grégoire aurait pris la même décision s'il n'avait opposé que le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 6-1 du règlement du PLUi de Rennes Métropole et non, également, celui tiré de la méconnaissance par le projet des dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'urbanisme, entaché d'erreur de droit, ce dont la commune de Saint-Grégoire convient dans ses écritures en défense.
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Neuville-sur-Ain la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme et de l'article L. 350-3 du code de l'environnement sont inopérants en vertu du principe d'indépendance des législations ;
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme que le permis de construire a pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'il autorise avec la législation et la réglementation d'urbanisme. L'article L. 350-3 du code de l'environnement, dont se prévaut M. A…, constitue une législation indépendante de celle qui s'applique à l'urbanisme. […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A…, à la SCCV Chartres Foch et à la commune de Chartres.
-16 du code de l'urbanisme et sur le projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement tenant lieu de programme local de l'habitat et établi en application du V de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ; 3° Sur les bilans établis en application de l'article L. 302-3 ; […] sur les ventes de logements d'habitation à loyer modéré, en application des articles L. 443-7 et L. 443-15-2 ; 16° Sur les rapports annuels d'activité des fonds de solidarité pour le logement en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; 17° Sur les projets d'intérêt majeur en application du 2° de l'article L. 350-3 du code de l'urbanisme ; 18° En Ile-de-France, […]
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