Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 149
[…] le type de mutation : les cas sont limitativement visés par les articles L. 213-1 à L. 213-1-2 du Code de l'urbanisme : aliénations ou cessions à titre onéreux, donations entre vifs sauf exceptions 1 , […] les informations dues au titre de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement 4 . Le titulaire du droit de préemption dispose alors d'un délai de deux mois pour notifier sa décision. […] Rappelons, par exemple, […] mais à la double condition que la cession soit précédée d'une promesse ayant acquis date certaine entre le 01/09/2014 et le 31/12/2015 et qu'elle soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la promesse (soit au plus tard le 31/12/2017).
Lire la suite…[…] […] Notes 1 Article L.213 -1 du Code de l'urbanisme 2 Il sera souligné que ce critère doit s'analyser uniquement au regard du nombre de parts cédées et non au regard de l'accession d'un associé au rang de détenteur majoritaire. 3 Article L. 213 -1-2 du Code de l'urbanisme . 4 Décret n° 2014-1572 fixant la liste des documents susceptibles d'être demandés au propriétaire d'un immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213 -2 du Code de l'urbanisme
Lire la suite…[…] 71 ç de taxe foncière, le tout avec intérêt légal à compter de ce jugement, outre 1 000 ç de frais de déplacement, […] Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, Condamne la SCP MERLE-RAFFIN-BAFFERT et M e Emmanuel Y… solidairement à payer à M. Z… une indemnité de 3 500 ç et à l'association SAINT JACQUES ET PERNET une indemnité de 1 500 ç au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, […] celle-ci ne satisfait pas à l'obligation légale résultant de l'article L.210-2 du Code de l'urbanisme, […] conformément aux articles L.213-2 et R.213-26 du Code de l'urbanisme, […] Il convient en particulier de rappeler que si l'article L.213-1-2 du Code de l'urbanisme, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Drancy la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — subsidiairement, elle a commis une erreur de droit en jugeant que l'apport d'un immeuble entre deux sociétés civiles immobilières dont les parts sont exclusivement détenues par des époux est soumis au droit de préemption prévu à l'article L. 213-1-2 du code de l'urbanisme ;
[…] aux termes de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme : « Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres : 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble (…) lorsqu'ils sont aliénés, […] Aux termes de l'article L. 213-1-2 de ce code : « Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensemble de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière ». […] Article 2 : La SCI Valérie versera à la commune de Drancy une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.