Entrée en vigueur le 2 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-718 du 31 mai 2016 - art. 1
Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs documents mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1, lorsque la mise en compatibilité à réaliser dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement ou d'une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise concerne plusieurs des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1, il est procédé à une enquête publique unique dès lors que, conformément aux dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'environnement, les autorités compétentes ont désigné d'un commun accord celle d'entre elles qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette enquête. Cet accord est affiché pendant un mois au siège des autorités compétentes et lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, dans chacune des mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Les précisions concernant les modalités d'examen conjoint et d'enquête publique portant sur la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, régies par les articles R. 300-20 à R. 300-27 du code l'urbanisme, sont désormais également applicables à la PIIE. Reste à savoir si ce décret, […] incitera à la mise en œuvre de ce nouvel outil. […] Tweet Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise publiée au JORF n° 0164 du 18 juillet 2014. [↩] Plus précisément, cette procédure s'applique en application de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme (C. […] Urb. [↩] R. 423-21 et R. 423-32-1 C. […]
Lire la suite…[…] Par une délibération du 10 février 2017, le conseil municipal de Hyères-les-Palmiers a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, dont il avait prescrit l'élaboration par une délibération du 27 juin 2014, débattu des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) le 2 octobre 2015 et arrêté le projet par une délibération du 4 mai 2016. […] Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme applicable : : " Le rapport de présentation :/ 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ;/ 2° Analyse l'état initial de l'environnement, […] R. 123-23-2, R. 123-23-3, R. 123-23-4 et R. 300-15 à R. 300-27, […]
[…] Par une délibération du 10 février 2017, le conseil municipal de Hyères-les-Palmiers a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, dont il avait prescrit l'élaboration par une délibération du 27 juin 2014, débattu des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) le 2 octobre 2015 et arrêté le projet par une délibération du 4 mai 2016. […] Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme applicable : : " Le rapport de présentation :/ 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ;/ 2° Analyse l'état initial de l'environnement, […] R. 123-23-2, R. 123-23-3, R. 123-23-4 et R. 300-15 à R. 300-27, […]
[…] Aux termes de l'article R*123-2-1 du code de l'urbanisme, devenu R. 151-5 à compter du 1er janvier 2016 : « En cas de modification, de révision ou de mise en compatibilité dans les cas prévus aux articles R. 123-23-1, R. 123-23-2, R. 123-23-3, R. 123-23-4 et R. 300-15 à R. 300-27, du plan local d'urbanisme, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés. ». […] 27. […]