Entrée en vigueur le 2 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-718 du 31 mai 2016 - art. 1
L'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 informe l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 422-1 et le maître d'ouvrage de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents doivent être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de mise en compatibilité est exécutoire, dans le délai de huit jours à compter de la date de la décision.
[…] - au surplus, le permis méconnaît toutes les dispositions des articles 1 à 14 du règlement de zone UMC. , celles des articles R. 431-1 à R. 431-4-1, R. 423-1 à R. 423-71-2, R. 111-1 à R. 111-30, L. 300-1 à L. 300-7, L. 311-1 à L. 311-8 et R. 311-1 à R. 311-1 à R. 311-5-1 du code de l'urbanisme. […] Article 2 : La requête n°1701237 est rejetée.