Article R423-71-2 du Code de l'urbanisme
Article R*423-71-1Article R*423-72
Entrée en vigueur le 2 juin 2016

Commentaire1

1Planification et réglementation des sols - La procédure intégrée pour l'immobilier d'entrepriseAccès limité
Le Moniteur · 24 novembre 2016
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Décision1

[…] - au surplus, le permis méconnaît toutes les dispositions des articles 1 à 14 du règlement de zone UMC. , celles des articles R. 431-1 à R. 431-4-1, R. 423-1 à R. 423-71-2, R. 111-1 à R. 111-30, L. 300-1 à L. 300-7, L. 311-1 à L. 311-8 et R. 311-1 à R. 311-1 à R. 311-5-1 du code de l'urbanisme. […] Article 2 : La requête n°1701237 est rejetée.

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