Article L422-1 du Code de l'urbanisme
Article L421-9Article L422-2
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 134 (V)

Commentaires • 230

1. Quel tribunal administratif pour contester un permis ?
novlaw.fr · 28 août 2026

[…] au nom de l'État dans les autres communes, le préfet demeurant compétent dans quelques hypothèses limitées, conformément à l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme. L'autorisation d'urbanisme est donc une décision administrative unilatérale, et sa contestation relève du juge administratif, jamais du tribunal judiciaire. […] Il couvre encore les projets agricoles et d'élevage relevant de certaines rubriques des nomenclatures eau et installations classées, les projets d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, et les installations classées dont le projet dépasse 5 millions d'euros. […]

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2. Le propriétaire foncier et la machine urbaine : tensions entre la possession du sol et l’administration d’un territoire.
Village Justice · 26 août 2026

L'article L. 422-1 du Code de l'urbanisme détermine l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme. […] Article 545, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'indemnisation du propriétaire. Code de l'urbanisme, notamment : Articles L421-1 et suivants : régime des autorisations d'urbanisme etpermis de construire. L'article L. 421-1 pose notamment le principe selon lequel les constructions doivent, sauf exceptions réglementaires, être précédées d'un permis de construire. […] L'article L422-1 du Code de l'urbanisme confirme aujourd'hui la répartition des compétences pour les autorisations d'urbanisme. […]

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3. Tensions entre la possession du sol et l'administration d'un territoire. Par Marc Demailly.
village-justice.com · 26 août 2026

L'article L. 422-1 du Code de l'urbanisme détermine l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme. […] notamment : Articles L421-1 et suivants : régime des autorisations d'urbanisme etpermis de construire. L'article L. 421-1 pose notamment le principe selon lequel les constructions doivent, […] Cette loi est directement liée à ton développement sur la différence entre l'autorité qui délivre une autorisation et celle qui élabore le document d'urbanisme. L'article L422-1 du Code de l'urbanisme confirme aujourd'hui la répartition des compétences pour les autorisations d'urbanisme. […] L'article L621-30 définit notamment la protection au titre des abords comme une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif d'Amiens, 23 novembre 2010, n° 0801380Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Neuilly-sous-Clermont la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente (…) pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que, […]

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2. Tribunal administratif d'Amiens, 4ème chambre, 8 octobre 2024, n° 2102912Rejet

[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : « Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, […] sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. / () / A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc ». Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis () d'aménager () est : / a) Le maire, au nom de la commune, […]

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3. Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 6 décembre 2022, n° 2000472Rejet

[…] Aux termes, d'une part, de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis () d'aménager () est : / a) Le maire, au nom de la commune, […] d'autre part, de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : « Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, […] sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. / La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur. / A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc ». […]

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Document parlementaire • 0

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