Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015 - art. 6
Lorsque le projet d'aménagement fait l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou est situé dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné au II de l'article L. 332-11-3, la demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée de l'exonération de la taxe d'aménagement.
L'article 43 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion 1 a créé un nouveau dispositif de financement des équipements publics nécessaires à la réalisation d'une opération de construction ou d'aménagement, […] Codifié aux articles L. 332-11-3 et 4 du code de l'urbanisme, […] nous pensons donc que le juge des référés en a bien commis une en ne jugeant pas propre à créer un doute sérieux le moyen tiré de ce que la commune avait fait une inexacte application du II l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme. 3.3. […] Cette demande procède toutefois d'une stricte application de l'article R*441-4-1 du code de l'urbanisme, […]
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